DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
24 septembre 2020Sanction royalesanction royale reçue--
21 septembre 2020Troisième lecturevoteadoptée-
21 septembre 2020Troisième lecturedébattue--
14 septembre 2020Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
14 septembre 2020Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité--
14 septembre 2020Deuxième lectureMotion visant à organiser la procédure--
12 mars 2020Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 mars 2020Deuxième lecturevoteadoptée-
12 mars 2020Deuxième lecturedébattue--
10 mars 2020Première lecturevoteadoptée-