Projet de loi 201 Sanction royale (PDF)
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de
service aux lecteurs du projet de loi 201, ne fait pas partie de la loi.
Le projet de loi 201 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 27 des
Lois de l’Ontario de 2020.
Le projet de loi proclame le 15 juin de chaque année Jour de la Grande Charte.
Projet de loi 201 2020
Loi proclamant le Jour de la Grande Charte
Préambule
La Grande Charte (Magna Carta) est un document révolutionnaire qui a influencé le système de common law anglais et qui a ouvert la voie au développement de la monarchie constitutionnelle en Angleterre et, plus tard, au Canada.
Le 15 juin 1215, le sceau du roi Jean sans Terre est apposé sur la Grande Charte, laquelle impose des limites au pouvoir royal de contredire le droit et protège les droits des gens ordinaires. Ce document a donné naissance à certains principes fondamentaux auxquels les sociétés démocratiques actuelles continuent d’être fidèles, notamment l’égalité devant la justice, la protection contre la détention illégale, le droit à un procès avec jury et la défense des droits des femmes.
La Grande Charte est un document qui a changé le cours de l’histoire et il est important de ne pas l’oublier et de lui rendre hommage. Les traditions fondamentales d’égalité et de liberté qui caractérisent notre société démocratique — en particulier, le principe selon lequel personne, pas même la Couronne, n’est au-dessus des lois — puisent leur source dans ce texte phare.
Pour ses motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Jour de la Grande Charte
1 Le 15 juin de chaque année est proclamé Jour de la Grande Charte.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 sur le Jour de la Grande Charte (à la mémoire de Julia Monro, députée provinciale).