note explicative

Le projet de loi modifie l’article 6 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin d’exiger que le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels inclue les appareils et accessoires de surveillance instantanée et continue de la glycémie.

Projet de loi 272 2021

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l’inclusion des appareils et accessoires avancés de surveillance de la glycémie dans le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 L’article 6 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Appareils et accessoires avancés de surveillance de la glycémie

(1.1)  Le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels établi en application de la disposition 4 du paragraphe (1) ou tout autre programme semblable établi pour donner accès aux appareils et accessoires fonctionnels destinés à soutenir les particuliers ayant des besoins en matière de santé inclut à la fois les appareils et accessoires de surveillance instantanée de la glycémie et les appareils et accessoires de surveillance continue de la glycémie.

Entrée en vigueur

2 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire du jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2021 modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (appareils et accessoires avancés de surveillance de la glycémie).