Projets de loi de la 39e législature, 2e session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	McGuinty, L'hon. Dalton Premier ministre
2	Loi de 2010 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite	Pendergast, Leeanna
3	Loi de 2010 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)	O'Toole, John
4	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'ombudsman	Kormos, Peter
5	Charte des droits des élèves diabétiques de 2010	Levac, Dave
6	Loi de 2010 sur la sensibilisation aux changements climatiques	McNeely, Phil
7	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur	Ruprecht, Tony
8	Loi de 2010 sur l'établissement de distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel	Flynn, Kevin Daniel
9	Loi de 2010 sur le lieu 41 d'élimination de déchets dans le canton de Tiny	Dunlop, Garfield
10	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)	Caplan, David
11	Loi de 2010 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)	DiNovo, Cheri
12	Loi de 2011 sur le Jour des petits immigrés britanniques	Brownell, Jim
13	Loi de 2010 sur la viabilité et l'amélioration des réseaux d'approvisionnement en eau et d'eaux usées	Caplan, David
14	Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie	Prue, Michael
15	Loi de 2010 sur les services de transport en commun essentiels	Caplan, David
16	Loi de 2010 posant les fondations de l'emploi et de la croissance	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
17	Loi de crédits de 2010	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
18	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les municipalités (démocratie et responsabilisation locales)	Caplan, David
19	Loi de 2010 sur le Jour de la bataille de Vimy	Sterling, Norman W. Prue, Michael Zimmer, David
20	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les relations de travail	Tabuns, Peter
21	Loi de 2010 sur les maisons de retraite	Phillips, L'hon. Gerry Ministre délégué aux Affaires des personnes âgées
22	Loi de 2010 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance	Craitor, Kim
23	Loi de 2010 rehaussant l'autonomie financière des bénéficiaires du soutien du revenu	Barrett, Toby
24	Loi de 2010 sur le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes	Meilleur, L'hon. Madeleine Ministre déléguée aux Affaires francophones
25	Loi de 2010 sur la transparence des questions d'intérêt public	Craitor, Kim
26	Loi de 2010 modifiant le Code de la route (dispositifs de verrouillage du système de démarrage dans les véhicules scolaires)	Levac, Dave
27	Loi de 2010 sur le Jour de commémoration des agents de la paix et le monument commémoratif à leur mémoire	Levac, Dave
28	Loi de 2010 contre la pollution par les mégots	Levac, Dave
PR29	962 Bloor Street West Limited Act, 2010	Ruprecht, Tony
29	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (entreprises d'énergie renouvelable)	Jones, Sylvia
30	Loi de 2010 sur l'obligation de rendre compte des dépenses de Cybersanté Ontario	Chudleigh, Ted
PR30	Durham Region Classic Mustang Club Act, 2010	O'Toole, John
31	Loi de 2010 sur la prévention du cancer de la peau	Gélinas, France Ramal, Khalil
PR31	Deepa Gas Limited Act, 2010	Albanese, Laura
PR32	1518186 Ontario Inc. Act, 2011	Rinaldi, Lou
32	Loi de 2011 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs	Craitor, Kim
PR33	Sandringham Developments Ltd. Act, 2010	Caplan, David
33	Loi de 2010 sur la Journée pour l'élimination de la traite des personnes	Levac, Dave
PR34	Luso Canadian Charitable Society Act (Tax Relief), 2010	Albanese, Laura
34	Loi de 2010 sur la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone	Levac, Dave
PR35	Ontario Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. Act, 2010	Rinaldi, Lou
35	Loi de 2010 sur l'identification des produits faits en Ontario	Levac, Dave
PR36	1314596 Ontario Inc. Act, 2011	Kormos, Peter
36	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario)	Bisson, Gilles
PR37	Sisters of St. Joseph of Peterborough Act (Tax Relief), 2010	Leal, Jeff
37	Loi de 2010 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)	O'Toole, John
PR38	Big Bay Resort Association Act, 2010	Munro, Julia
38	Loi de 2010 sur les vérifications du casier judiciaire des bénévoles	Jones, Sylvia
39	Loi de 2010 sur la vérité au sein du gouvernement	MacLeod, Lisa
PR39	Faradale Farms Ltd. Act, 2011	Martiniuk, Gerry
PR40	S.L. McNally Consulting Services Inc. Act, 2011	Caplan, David
40	Loi de 2010 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence	Yakabuski, John
PR41	Tonum Ltd. Act, 2010	Shurman, Peter
41	Loi de 2010 sur l'accès aux défibrillateurs	McMeekin, Ted
PR42	Bahram & Hamid Inc. Act, 2011	Zimmer, David
42	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)	O'Toole, John
PR43	Ursuline Religious of London Act (Tax Relief), 2011	Hoy, Pat
43	Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne l'enseignement postsecondaire	Milloy, L'hon. John Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
PR44	Ontario Barber Association Act, 2011	DiNovo, Cheri
44	Loi de 2010 sur la réduction des coûts d'énergie pour les Ontariens du Nord	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
PR45	1312510 Ontario Ltd. Act, 2011	Dickson, Joe
45	Loi de 2011 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)	Gélinas, France
46	Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR46	Faradale Farms Ltd. Act, 2011	Martiniuk, Gerry
PR47	Big A Amusements Ltd. Act, 2011	Delaney, Bob
47	Loi de 2010 sur la Semaine de sensibilisation aux victimes d'actes criminels	Chudleigh, Ted
PR48	917866 Ontario Inc. Act, 2011	Elliott, Christine
48	Loi de 2010 sur la sensibilisation à la santé mentale des enfants et des jeunes	Horwath, Andrea
49	Loi de 2010 sur la Journée de l'aptitude physique	O'Toole, John
50	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'intégrité des députés	Smith, L'hon. Monique M. Ministre des Affaires intergouvernementales
51	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'éducation (élèves diabétiques)	Martiniuk, Gerry
52	Loi de 2010 créant le Conseil consultatif de la maladie d Alzheimer	Cansfield, Donna H. DiNovo, Cheri Elliott, Christine
53	Loi de 2010 sur la fuite face à la violence familiale	Naqvi, Yasir
54	Loi de 2010 sur les régimes d'épargne-retraite des employés et des travailleurs indépendants	Leal, Jeff
55	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'éducation (éducation sur le don d'organes)	Levac, Dave
56	Loi de 2010 sur le dépistage du cancer du sein	Orazietti, David
57	Loi de 2010 sur le plafonnement des hauts traitements du secteur public	Horwath, Andrea
58	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)	DiNovo, Cheri
59	Loi de 2010 sur la protection de la zone nourricière d'Eramosa Karst	Hudak, Tim Miller, Paul
60	Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens	DiNovo, Cheri
61	Loi de 2010 sur le Jour des étudiants contre la conduite inattentive et l'ivresse au volant	Levac, Dave
62	Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)	Levac, Dave
63	Loi de 2010 modifiant la Loi sur le code du bâtiment (récupération des eaux pluviales)	Levac, Dave
64	Loi de 2010 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (produits parfumés)	Levac, Dave
65	Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Services aux consommateurs
66	Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui a trait à l'éducation (documents électroniques à caractère sexuel)	Martiniuk, Gerry
67	Loi de 2010 mettant fin au financement public de la thérapie électroconvulsive	DiNovo, Cheri
68	Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires	Pupatello, L'hon. Sandra Ministre du Développement économique et du Commerce
69	Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de carbone)	Hardeman, Ernie
70	Loi Toby de 2010 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité de genre	DiNovo, Cheri
71	Loi de 2010 sur la défense des droits des employés	Hillier, Randy
72	Loi de 2010 sur le développement des technologies de l'eau et la conservation de l'eau	Wilkinson, L'hon. John Ministre de l'Environnement
73	Loi de 2010 sur l'enquête publique relative à la situation existant à Caledonia	Chudleigh, Ted
74	Loi de 2010 modifiant le Code de la route (dépassement sécuritaire de bicyclettes)	DiNovo, Cheri
75	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'administration financière (divulgation de renseignements sur les enquêtes)	Tabuns, Peter
76	Loi de 2010 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel	Arthurs, Wayne
77	Loi de 2010 sur le renforcement des hôpitaux publics	Caplan, David
78	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les impôts (crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à une banque alimentaire)	Bailey, Robert
79	Loi de 2010 sur la protection des propriétaires de condominiums	Marchese, Rosario
80	Loi Katelyn Bedard de 2010 sur le Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse	Crozier, Bruce
81	Loi de 2010 éliminant l'imposition automatique de pourboires	Caplan, David
82	Loi de 2010 sur le conseil municipal de la cité de Toronto	Sergio, Mario
83	Loi de 2010 visant à protéger les gens vulnérables contre le piquetage	Jones, Sylvia
84	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (protection des enfants menacés par la drogue)	Dunlop, Garfield
85	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l'éducation)	Ouellette, Jerry J.
86	Loi de 2011 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs	Ouellette, Jerry J.
87	Loi de 2010 modifiant la Loi sur le programme Ontario au travail (aide pour soins)	Miller, Paul
88	Loi de 2010 sur le stationnement accessible	Caplan, David
89	Loi de 2010 sur la création de débouchés pour les nouveaux arrivants	Hudak, Tim
90	Loi de 2010 favorisant des choix sains pour une alimentation saine	Gélinas, France
91	Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (boues d'épuration)	O'Toole, John
92	Loi de 2010 sur l'installation obligatoire d'extincteurs dans toutes les maisons de retraite de l ‘Ontario	Miller, Paul
93	Loi de 2010 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie (installation rétroactive d'extincteurs automatiques)	Craitor, Kim
94	Loi de 2010 sur le droit de savoir des locataires	Colle, Mike
95	Loi de 2010 sur la préservation de la dignité de l'Édifice de l'Assemblée législative de l'Ontario	Marchese, Rosario
96	Loi de 2010 sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite	Leal, Jeff
97	Loi Michelle Krohn de 2010 sur les permis de conduire modifiés	Ramal, Khalil
98	Loi de 2010 modifiant la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (pouvoirs de l'ombudsman)	DiNovo, Cheri
99	Loi de 2010 sur le crédit d'impôt pour les activités des enfants	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
100	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun	Miller, Norman
101	Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
102	Loi de 2010 modifiant la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises	Jaczek, Helena DiNovo, Cheri Miller, Norman
103	Loi de 2010 sur le Mois du patrimoine italien	Sergio, Mario Marchese, Rosario Shurman, Peter
104	Loi de 2010 sur l'accès aux renseignements personnels sur la santé	Caplan, David
105	Loi de 2010 sur la Journée mondiale de l'eau	Kular, Kuldip
106	Loi de 2010 sur la sécurité accrue des collectivités et des quartiers	Naqvi, Yasir
107	Loi de 2010 modifiant la Loi sur la représentation électorale	Hoy, Pat
108	Loi de 2010 sur l'achat d'aliments locaux par le gouvernement de l'Ontario	Horwath, Andrea
109	Loi de 2010 sur l'amélioration du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers à l'intention des personnes âgées et des familles de l'Ontario	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
110	Loi de 2011 sur la saine gestion publique	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
111	Loi de 2010 concernant la tenue d'une enquête publique sur le Sommet du G20	Horwath, Andrea
112	Loi de 2010 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (droits des locataires)	DiNovo, Cheri
113	Loi de 2010 sur la protection des personnes vulnérables et des personnes âgées contre les mauvais traitements (procurations)	O'Toole, John
114	Loi de 2010 sur la protection du pourboire des employés	Prue, Michael
115	Loi de 2010 sur le Prix de bravoure des auxiliaires médicaux de l'Ontario	Van Bommel, Maria
116	Loi de 2010 visant à protéger les enfants contre l'accoutumance au tabac	Martiniuk, Gerry
117	Loi de 2011 sur la santé mentale des enfants	Caplan, David Elliott, Christine Gélinas, France
118	Loi de 2010 sur la Journée de sensibilisation à la perte d'une grossesse ou d'un bébé	Miller, Paul
119	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (entités publiques)	Tabuns, Peter
120	Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
121	Loi de 2010 concernant la tenue d'une enquête publique sur le Sommet du G20	Kormos, Peter
122	Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
123	Loi de 2010 modifiant la Loi sur le conseil exécutif (présence des ministres pendant la période des questions)	MacLeod, Lisa
124	Loi de 2010 sur le Mois du patrimoine néerlandais	Witmer, Elizabeth
125	Loi de 2010 sur les animaux sauvages exotiques gardés en captivité	Levac, Dave
126	Loi de 2010 sur la protection des cimetières inactifs	Brownell, Jim
127	Loi de 2010 reconnaissant l'année 2011 comme le bicentenaire de l'industrie viticole de l'Ontario	Hardeman, Ernie
128	Loi de 2010 sur la sécurité des téléphones cellulaires	Gélinas, France
129	Loi de 2010 sur le respect des anciens combattants, des soldats et des morts par fait de guerre de l'Ontario	MacLeod, Lisa
130	Loi de 2010 interdisant le recours au pointage de crédit pour l'assurance propriétaire occupant	Colle, Mike
131	Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'ombudsman (organismes publics désignés)	Marchese, Rosario
132	Loi de 2010 concernant Temiskaming et Chatham–Kent–Leamington	Hoy, Pat
133	Loi de 2011 sur la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de données	Orazietti, David
134	Loi de 2010 sur l'installation de parasurtenseurs résidentiels et commerciaux dans les municipalités	Lalonde, Jean-Marc
135	Loi de 2010 sur l'aide aux familles ontariennes et la gestion responsable	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
136	Loi de 2010 modifiant le Code de la route (caméras de sécurité)	Caplan, David
137	Loi de 2010 sur la stabilité de la main-d'oeuvre dans les industries du film, de la télévision, de la radio et des nouveaux médias	Tabuns, Peter
138	Loi de 2011 sur les professionnels en ressources humaines inscrits	Zimmer, David
139	Loi de 2010 sur la prévention des opérations de stupéfiants clandestines	MacLeod, Lisa
140	Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable	Bartolucci, L'hon. Rick Ministre des Affaires municipales et du Logement
141	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé	Matthews, L'hon. Deborah Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
142	Loi de 2010 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels	Martiniuk, Gerry
143	Loi de 2011 sur le report des impôts fonciers	Shurman, Peter Kormos, Peter Sergio, Mario
144	Loi de 2010 éliminant les taxes cachées imposées en matière d'énergie	Yakabuski, John
145	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (dépôts pour dommages)	Savoline, Joyce
146	Loi de 2010 sur le réacheminement des déchets organiques	Sterling, Norman W.
147	Loi de 2011 sur l'industrie du remorquage	Zimmer, David
148	Loi de 2011 sur l'Association des ingénieurs de l'Ontario	Kwinter, Monte
149	Loi de 2010 sur le Jour du patrimoine ukrainien	Martiniuk, Gerry Cansfield, Donna H. DiNovo, Cheri
150	Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto	Sousa, L'hon. Charles Ministre du Travail
151	Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario	Gravelle, L'hon. Michael Ministre du Développement du Nord, des Mines et des Forêts
152	Charte des droits des petites entreprises de 2011	Munro, Julia
153	Loi de 2011 modifiant la Loi sur les élections municipales (date de commencement des mandats)	Lalonde, Jean-Marc
154	Loi de 2011 modifiant la Loi sur l'éducation (réfection et entretien des installations scolaires)	Caplan, David
155	Loi de 2011 sur le Jour du patrimoine ukrainien	Martiniuk, Gerry Cansfield, Donna H. DiNovo, Cheri
156	Loi de 2011 modifiant le Code de la route (véhicules d'assistance routière)	Dunlop, Garfield
157	Loi de 2011 modifiant la Loi sur les pesticides	Brownell, Jim
158	Loi de 2010 sur les professions comptables	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
159	Loi de 2011 sur la Journée de sensibilisation à l'épilepsie	Ruprecht, Tony
160	Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail	Sousa, L'hon. Charles Ministre du Travail
161	Loi de 2011 exigeant une plaque «P» pour les conducteurs débutants	Flynn, Kevin Daniel Bisson, Gilles Klees, Frank
162	Loi de 2011 sur le Mois de la sensibilisation au diabète	Mangat, Amrit
163	Loi de 2011 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels	Bradley, L'hon. James J. Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
164	Loi de 2010 modifiant la Loi sur le commerce des véhicules automobiles (divulgation de renseignements concernant les véhicules de piètre qualité)	Flynn, Kevin Daniel
165	Loi de 2011 sur Traitement des affections drépanocytaires et des thalassémies Ontario	Colle, Mike
166	Loi de 2011 sur le Mois du patrimoine néerlandais	Witmer, Elizabeth DiNovo, Cheri Van Bommel, Maria
167	Loi de crédits de 2011	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
168	Loi de 2011 sur le réexamen de l'utilité des organismes, conseils et commissions	Hudak, Tim
169	Loi de 2011 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé)	Hillier, Randy
170	Loi de 2011 sur le Mois de la sensibilisation à l'obésité juvénile	Fonseca, Peter
171	Loi de 2011 interdisant au gouvernement de financer la fomentation de la haine	Shurman, Peter
172	Loi de 2010 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
173	Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires)	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
174	Loi de 2011 modifiant le Code de la route	Prue, Michael
175	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (protection des enfants contre la publicité ciblée à l'égard des aliments et des boissons malsains)	Marchese, Rosario
176	Loi de 2011 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée	Gélinas, France
177	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public	Horwath, Andrea
178	Loi de 2011 sur la promenade Alexander Graham Bell	Levac, Dave
179	Loi de 2011 favorisant la fondation de familles et la réussite chez les jeunes	Broten, L'hon. Laurel C. Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
180	Loi de 2011 sur Ontario One Call	Bailey, Robert
181	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie	Sousa, L'hon. Charles Ministre du Travail
182	Loi de 2011 sur la sensibilisation au radon et la protection contre l'infiltration de ce gaz	Moridi, Reza
183	Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui a trait à l'ombudsman (organismes publics désignés)	Marchese, Rosario
184	Loi de 2011 sur les associations étudiantes des collèges et des universités	Naqvi, Yasir Marchese, Rosario
185	Loi de 2011 sur le Jour des petits immigrés britanniques	Brownell, Jim Clark, Steve DiNovo, Cheri
186	Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée par la réduction du tabac de contrebande	Aggelonitis, L'hon. Sophia Ministre du Revenu
187	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (services essentiels)	DiNovo, Cheri
188	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la Collection McMichael d'art canadien	Chan, L'hon. Michael Ministre du Tourisme et de la Culture
189	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la réglementation des fausses armes à feu	Dickson, Joe
190	Loi de 2011 sur le Prix Compétences pour le 21e siècle	O'Toole, John
191	Loi de 2010 sur le Grand Nord	Jeffrey, L'hon. Linda Ministre des Richesses naturelles
192	Loi de 2011 sur le Jour du patrimoine anatolien	Ruprecht, Tony
193	Loi de 2011 modifiant la Loi sur les services en français	Gélinas, France
194	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (commissaire aux plaintes relatives à la protection des animaux)	Berardinetti, Lorenzo
195	Loi de 2011 interdisant la collusion dans le cadre de la publicité électorale	Arnott, Ted
196	Loi de 2011 assurant l'intégrité des élections en Ontario	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
197	Loi de 2011 modifiant la Loi sur l'éducation et la Loi sur les municipalités (sièges vacants)	Ouellette, Jerry J.
198	Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif	Cansfield, Donna H.
199	Loi de 2011 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)	Colle, Mike
200	Loi de 2011 sur la Journée de sensibilisation à la perte d'une grossesse ou d'un bébé	Miller, Paul Elliott, Christine Flynn, Kevin Daniel
201	Loi de 2011 exigeant un moyen d'identification pour les conducteurs âgés de plus de 80 ans	Sergio, Mario
202	Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne les infractions provinciales (procès devant jury)	Hillier, Randy
203	Loi de 2011 modifiant la Loi sur les infractions provinciales (prononcé de la sentence et appels)	Hillier, Randy
204	Loi de 2011 modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (augmentations de loyer)	Sterling, Norman W.
205	Loi de 2011 modifiant la Loi sur les impôts (aidants naturels)	Levac, Dave
206	Loi de 2011 sur l'amélioration de l'autoroute transcanadienne (route no 17)	Orazietti, David
207	Loi de 2011 sur les grands jurys	Hillier, Randy
208	Loi de 2011 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (supplément pour invalidité partielle à caractère permanent)	Albanese, Laura
209	Loi de 2011 visant à réduire les primes d'assurance-automobile par l'élimination des activités frauduleuses	Mangat, Amrit
210	Loi de 2011 sur la protection des prestations de décès des travailleurs	Levac, Dave
211	Loi de 2011 visant à protéger les entrepreneurs par des paiements rapides	Levac, Dave
231	Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Bentley, L'hon. Christopher Procureur général
235	Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie	Duguid, L'hon. Brad Ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure
236	Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
242	Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne l'apprentissage des jeunes enfants à temps plein	Dombrowsky, L'hon. Leona Ministre de l'Éducation