[39] Projet de loi 107 Original (PDF)
Projet de loi 107 2010
Loi modifiant la Loi de 2005 sur la représentation électorale
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2005 sur la représentation électorale, qui n'a pas été modifiée antérieurement.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2005 sur la représentation électorale est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Exception, Chatham-Kent-Leamington
2.1 Malgré toute disposition contraire de l'article 2, la circonscription électorale de Chatham-Kent-Essex est désignée par la présente sous le nom de circonscription électorale de Chatham-Kent-Leamington.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur la représentation électorale.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi vise à changer le nom de la circonscription électorale de Chatham-Kent-Essex, qui devient Chatham-Kent-Leamington.