[39] Projet de loi 28 Original (PDF)
Projet de loi 28 2010
Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement et le Code de la route afin d'interdire la pollution par les mégots
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi sur la protection de l'environnement
1. Le paragraphe 89 (1) de la Loi sur la protection de l'environnement est modifié par substitution de «d'une amende d'au plus 2 000 $ à l'égard d'une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 3 000 $» à «d'une amende d'au plus 1 000 $ à l'égard d'une première déclaration de culpabilité et d'une amende d'au plus 2 000 $».
Code de la route
2. L'article 180 du Code de la route est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Interdiction de jeter des ordures sur la voie publique
180. Quiconque jette, lance, laisse tomber ou dépose ou fait laisser tomber ou déposer du verre, des clous, des broquettes, de la ferraille, ou des débris, détritus, déchets, mégots de cigarette, cigarettes, mégots de cigares, cigares ou ordures sur une voie publique, ou le long ou à proximité de celle-ci, sauf dans des conteneurs prévus à cet effet, est coupable de l'infraction qui consiste à jeter des ordures sur la voie publique.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 contre la pollution par les mégots.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection de l'environnement afin d'augmenter l'amende que doit payer quiconque ne se conforme pas aux dispositions de la partie IX de la Loi, lesquelles traitent du fait de répandre des détritus.
Le projet de loi réédicte également l'article 180 du Code de la route afin d'interdire à quiconque de jeter, lancer, laisser tomber ou déposer ou faire laisser tomber ou déposer des ordures, notamment des mégots, des cigarettes ou des cigares, sur une voie publique, ou le long ou à proximité de celle-ci.