[39] Projet de loi 69 Original (PDF)
Projet de loi 69 2010
Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les bâtiments servant à l'habitation
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Détecteurs de monoxyde de carbone
Champ d'application
15.8.1 (1) Des détecteurs de monoxyde de carbone sont installés conformément au présent article dans chaque bâtiment servant à l'habitation.
Emplacement
(2) Un détecteur de monoxyde de carbone est installé près de chaque endroit pour dormir dans un bâtiment servant à l'habitation.
Exigence supplémentaire
(3) Outre l'exigence prévue au paragraphe (2), au moins un détecteur de monoxyde de carbone est installé à chaque étage ne contenant aucun endroit pour dormir dans un bâtiment servant à l'habitation.
Installation et observation des normes
(4) Le détecteur de monoxyde de carbone réunit les conditions suivantes :
a) il est branché en permanence à un circuit électrique et n'est doté d'aucun interrupteur entre le dispositif de protection contre les surintensités et le détecteur;
b) il est installé de sorte que son déclenchement active tous les détecteurs de monoxyde de carbone se trouvant dans une suite, s'il est situé dans une suite servant à l'habitation;
c) il est doté d'un avertisseur audible des chambres à coucher lorsque leurs portes sont fermées, s'il est situé près d'un endroit pour dormir;
d) il est conforme aux normes prescrites.
Bâtiments existants
(5) Dans le cas de bâtiments existants, un détecteur de monoxyde de carbone à piles est réputé être conforme aux alinéas (4) a) et b).
Responsabilité du propriétaire
(6) Les détecteurs de monoxyde de carbone sont gardés en état de fonctionnement par le propriétaire de tout bâtiment servant à l'habitation.
Bâtiments à usage locatif
(7) Pour l'application du paragraphe (6), le locateur est réputé le propriétaire dans les bâtiments contenant des logements locatifs.
Instructions pour les locataires
(8) Le locateur remet un exemplaire des directives d'entretien du fabricant du détecteur de monoxyde de carbone ou les autres directives prescrites à l'occupant de chaque logement locatif.
Neutralisation interdite
(9) Nul ne doit neutraliser intentionnellement un détecteur de monoxyde de carbone de sorte qu'il ne fonctionne plus.
Incompatibilité
(10) Le présent article l'emporte sur toute autre loi ou sur tout règlement ou règlement municipal incompatible.
Disposition transitoire : bâtiments existants
(11) Le présent article ne s'applique aux bâtiments existants que 12 mois après le jour où la Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de carbone) reçoit la sanction royale.
Définitions
(12) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«bâtiment existant» S'entend, selon le cas :
a) d'un bâtiment qui existe le jour où la Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de carbone) reçoit la sanction royale;
b) d'une construction à l'égard de laquelle un permis est délivré le jour où la Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de carbone) reçoit la sanction royale ou avant ce jour. («existing building»)
«suite» S'entend au sens que le Règlement de l'Ontario 350/06 (Building Code) donne au terme «suite». («suite»)
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de carbone).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les bâtiments servant à l'habitation. Il énonce les exigences en matière d'installation et exige que les détecteurs soient conformes aux normes prescrites par les règlements pris en application de cette loi. Les propriétaires de bâtiments doivent garder les détecteurs en état de fonctionnement et il est interdit de les neutraliser.