[39] Projet de loi 161 Original (PDF)
Projet de loi 161 2011
Loi modifiant le Code de la route pour exiger que les véhicules conduits par des conducteurs débutants affichent des marques ou des moyens d'identification
Remarque : La présente loi modifie le Code de la route, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :
Conducteurs débutants : exigence d'un dispositif d'avertissement
57.0.1 (1) Nul conducteur débutant, au sens de l'article 57.1, ne doit conduire un véhicule automobile sur une voie publique à moins que des marques ou des moyens d'identification indiquant que le véhicule est conduit par un conducteur débutant ne soient affichés sur ou dans le véhicule conformément au paragraphe (2).
Idem
(2) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu de l'article 57.1, les marques ou moyens d'identification doivent représenter la lettre «P» en rouge, être affichés bien en vue et être clairement visibles depuis l'avant et l'arrière du véhicule automobile.
Infraction
(3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 250 $.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 exigeant une plaque «P» pour les conducteurs débutants.
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route en y ajoutant l'article 57.0.1, lequel interdit aux conducteurs débutants de conduire un véhicule automobile sur une voie publique en l'absence d'affichage sur ou dans le véhicule de marques ou de moyens d'identification indiquant que le véhicule est conduit par un conducteur débutant. Sauf disposition contraire des règlements, les marques ou moyens d'identification doivent représenter la lettre «P» en rouge, être affichés bien en vue et être clairement visibles depuis l'avant et l'arrière du véhicule. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pour avoir contrevenu à cet article est passible d'une amende de 100 $ à 250 $.