Projet de loi 177 2011

Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public à l'égard de la divulgation des indemnités de cessation d'emploi

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 1 de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public est modifié par insertion de «et d'assurer la divulgation publique des indemnités de cessation d'emploi de plus de 100 000 $ à l'égard d'emplois dans le secteur public» à la fin de l'article.

   2.  (1)  La définition de «traitement» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de l'alinéa suivant :

    d)  un montant reçu par l'employé à titre d'indemnité de cessation d'emploi.

   (2)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«indemnité de cessation d'emploi» Montant qu'un employé reçoit d'un employeur et qu'il doit inclure dans son revenu à titre d'allocation de retraite conformément au sous-alinéa 56 (1) a) (ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). («severance payment»)

   3.  Le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

    e)  le montant de toute indemnité de cessation d'emploi versée à l'employé par l'employeur dans l'année.

   4.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Divulgation des indemnités de cessation d'emploi de plus de 100 000 $

   3.1  (1)  Chaque employeur met gratuitement à la disposition du public, aux fins de consultation, un registre écrit sur le montant des indemnités de cessation d'emploi de 100 000 $ ou plus qu'il a versées à un employé ou à l'égard d'un employé.

Idem : délai

   (2)  Le registre visé au paragraphe (1) est mis à la disposition du public promptement après le versement de l'indemnité de cessation d'emploi à l'employé par l'employeur.

   5.  (1)  Le paragraphe 4 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3 ou 3.1» à «l'article 3».

   (2)  Le paragraphe 4 (3) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3 ou 3.1» à «l'article 3».

   6.  (1)  Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3, 3.1 ou 4» à «l'article 3 ou 4».

   (2)  Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3, 3.1 ou 4» à «l'article 3 ou 4».

   (3)  Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3, 3.1 ou 4» à «l'article 3 ou 4».

   7.  La disposition 1 du paragraphe 7 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «l'article 3 ou 3.1» à «l'article 3».

   8.  (1)  L'alinéa 8 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3 ou 3.1» à «l'article 3».

   (2)  L'alinéa 8 (1) f) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3 ou 3.1» à «l'article 3».

   (3)  L'alinéa 8 (1) g) de la Loi est modifié par substitution de «la définition de «traitement», «avantages» ou «indemnité de cessation d'emploi» ou exclus de celle‑ci pour l'application de la présente loi» à «la définition de «traitement» ou «avantages» ou exclus de celle-ci pour l'application de la présente loi».

   (4)  L'alinéa 8 (1) i) de la Loi est modifié par substitution de «de l'article 1, des paragraphes 3 (1) et (3), de l'article 3.1 et de l'alinéa 8 (1) b)» à «de l'article 1, des paragraphes 3 (1) et (3) et de l'alinéa 8 (1) b)».

Entrée en vigueur

   9.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   10.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public.

NOTE explicative

À l'heure actuelle, la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public exige que les employeurs du secteur public divulguent le traitement et les avantages versés aux employés auxquels ils versent un traitement de 100 000 $ ou plus dans une année.

Le projet de loi modifie la Loi pour exiger que les employeurs du secteur public divulguent le traitement, les avantages et les indemnités de cessation d'emploi qu'ils versent aux employés lorsque le total de ces montants est de 100 000 $ ou plus dans une année. Le projet de loi exige aussi que les employeurs du secteur public divulguent promptement les indemnités de cessation d'emploi de plus de 100 000 $. Une définition d'«indemnité de cessation d'emploi» est prévue.