Projet de loi 123 2010

Loi visant à augmenter la responsabilité législative du premier ministre et du Conseil des ministres

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur le Conseil exécutif, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  Le sous-alinéa 7 (5) b) (i) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par substitution de «1 000 $» à «500 $».

   (2)  Le sous-alinéa 7 (5) b) (ii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

          (ii)  d'autre part, s'assurer que le montant imposé est déduit de toute somme payable au ministre sur le Trésor.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif (présence des ministres pendant la période des questions).

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie l'article 7 de la Loi sur le Conseil exécutif pour augmenter, de 500 $ à 1 000 $, les droits quotidiens payables par un ministre de la Couronne qui n'est pas présent en Chambre pendant la période des questions pendant au moins les deux tiers des jours durant lesquels la période a lieu.