[39] Projet de loi 75 Original (PDF)
Projet de loi 75 2010
Loi modifiant la Loi sur l'administration financière pour prévoir la divulgation de renseignements au ministre des Finances par les éventuels fournisseurs de conseils financiers ou de services de gestion financière
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'administration financière, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La partie II.1 de la Loi sur l'administration financière est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Divulgation de renseignements : conseillers financiers
16.7 (1) Le présent article s'applique si le ministre envisage de conclure un accord avec une personne ou une entité pour que celle-ci lui fournisse des conseils financiers ou des services de gestion financière.
Idem
(2) Avant de conclure un accord visant la prestation de conseils ou de services, le ministre demande à la personne ou à l'entité de divulguer les renseignements suivants :
a) le fait que la personne ou l'entité a ou non des motifs de croire qu'elle peut faire l'objet d'une enquête de la police ou d'une autorité de réglementation;
b) le fait que la personne ou l'entité a ou non des motifs de croire que son chef de la direction peut faire l'objet d'une enquête de la police ou d'une autorité de réglementation;
c) le fait que cette enquête a ou non trait à une question pertinente par rapport à l'intégrité de la personne ou de l'entité ou à son aptitude à fournir les conseils ou les services financiers;
d) des précisions sur cette enquête, si elle a rapport à son intégrité ou à son aptitude.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'administration financière (divulgation de renseignements sur les enquêtes).
note explicative
Le projet de loi propose une modification à la Loi sur l'administration financière. Cette modification s'applique si le ministre des Finances envisage de conclure un accord avec une personne ou une entité pour que celle-ci lui fournisse des conseils financiers ou des services de gestion financière. Le ministre est tenu de demander certains renseignements à la personne ou à l'entité au sujet des enquêtes de la police ou des autorités de réglementation qui peuvent être pertinentes par rapport à son intégrité ou à son aptitude à fournir les conseils ou les services.