[39] Projet de loi 201 Original (PDF)
Projet de loi 201 2011
Loi modifiant le Code de la route pour exiger que les véhicules conduits par des conducteurs âgés de plus de 80 ans affichent des marques ou des moyens d'identification
Remarque : La présente loi modifie le Code de la route, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le Code de la route est modifié par adjonction des articles suivants :
Conducteurs âgés de plus de 80 ans : exigence d'un dispositif d'avertissement
13.1 (1) Nul conducteur âgé de plus de 80 ans ne doit conduire un véhicule automobile sur une voie publique à moins que des marques ou des moyens d'identification indiquant que le véhicule est conduit par un tel conducteur ne soient affichés sur ou dans le véhicule conformément au paragraphe (2).
Idem
(2) Sauf disposition contraire des règlements, les marques ou moyens d'identification doivent représenter le chiffre «80+» en rouge, être affichés bien en vue et être clairement visibles depuis l'avant et l'arrière du véhicule automobile.
Infraction
(3) Quiconque contrevient au présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 250 $.
Règlements : conducteurs âgés de plus de 80 ans
13.2 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter des conducteurs âgés de plus de 80 ans.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 exigeant un moyen d'identification pour les conducteurs âgés de plus de 80 ans.
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route pour interdire aux conducteurs âgés de plus de 80 ans de conduire un véhicule automobile sur une voie publique en l'absence d'affichage sur ou dans le véhicule de marques ou de moyens d'identification indiquant que le véhicule est conduit par un tel conducteur. Sauf disposition contraire des règlements, les marques ou moyens d'identification doivent représenter le chiffre «80+» en rouge, être affichés bien en vue et être clairement visibles depuis l'avant et l'arrière du véhicule.