[39] Projet de loi 64 Original (PDF)
Projet de loi 64 2010
Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard des produits parfumés sur le lieu de travail
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 25 (2) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifié par adjonction des alinéas suivants :
n) formule par écrit et examine au moins une fois par année, en consultation avec les travailleurs, une politique sur l'utilisation de produits parfumés sur le lieu de travail;
o) élabore et maintient un programme visant la mise en oeuvre de la politique visée à l'alinéa n).
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur six mois suivant le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (produits parfumés).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin d'exiger que les employeurs formulent par écrit et examinent une fois par année, en consultation avec les travailleurs, des politiques sur l'utilisation de produits parfumés sur le lieu de travail. Les employeurs sont également tenus d'élaborer et de maintenir des programmes visant la mise en oeuvre de ces politiques.