[39] Projet de loi 95 Original (PDF)
Projet de loi 95 2010
Loi interdisant la construction de certains bâtiments au nord de l'Édifice de l'Assemblée législative à Queen's Park
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Interdiction
1. Malgré toute loi ou toute mesure prise en application d'une loi, il est interdit de construire un bâtiment ou une structure dont une partie se trouve au-dessus de la toiture de l'Édifice de l'Assemblée législative à Queen's Park à Toronto dans le champ de vision de quiconque se tient face au nord à l'intersection de la rue Queen Ouest et de l'avenue University.
Nullité des décisions ou ordonnances
2. (1) Toute décision ou ordonnance de la Commission des affaires municipales de l'Ontario qui permettrait la construction d'un bâtiment ou d'une structure qui ne serait pas conforme à l'article 1 est nulle et sans effet.
Idem
(2) Le paragraphe (1) s'applique à toute décision ou ordonnance rendue par la Commission des affaires municipales de l'Ontario après le 1er janvier 2010.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur la préservation de la dignité de l'Édifice de l'Assemblée législative de l'Ontario.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi interdit la construction d'un bâtiment ou d'une structure dont une partie se trouve au-dessus de la toiture de l'Édifice de l'Assemblée législative à Queen's Park dans le champ de vision de quiconque se tient à l'intersection de la rue Queen Ouest et de l'avenue University. Il rend également nulle toute décision ou ordonnance de la Commission des affaires municipales de l'Ontario qui permettrait une telle construction, notamment toute décision ou ordonnance rendue après le 1er janvier 2010.