Projet de loi 18 2010

Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités afin de prévoir l'élection du président et des membres du conseil des municipalités de palier supérieur

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  La disposition 2 du paragraphe 218 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    2.  Le président du conseil est élu au scrutin général conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.

   (2)  La disposition 3 du paragraphe 218 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    3.  Les membres du conseil, à l'exception du président, sont élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales au conseil de la municipalité de palier supérieur.

   (3)  La disposition 5 du paragraphe 218 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    5.  Les membres du conseil sont élus au scrutin général ou par quartier ou par une combinaison des deux.

   (4)  L'article 218 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Incompatibilité

   (1.1)  La règle énoncée à la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1) l'emporte sur toute disposition incompatible de la présente loi ou d'une autre loi ou de tout règlement pris ou règlement municipal adopté en application de la présente loi ou d'une autre loi.

   (5)  L'alinéa 218 (2) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    b)  de modifier le mode de sélection des membres du conseil, notamment prévoir qu'ils sont élus directement au conseil de la municipalité de palier supérieur et non au conseil d'une municipalité de palier inférieur ou qu'ils sont élus pour siéger à la fois au conseil de la municipalité de palier supérieur et au conseil d'une municipalité de palier inférieur, ou une combinaison de modes d'élection;

   (6)  Les alinéas 218 (2) d) et e) de la Loi sont abrogés.

   (7)  Le paragraphe 218 (4) de la Loi est abrogé.

   (8)  Le paragraphe 218 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

   (6)  Le ministre peut, par règlement :

    a)  autoriser une municipalité régionale à exercer les pouvoirs visés au présent article;

    b)  traiter des questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en oeuvre des modifications apportées à la présente loi par la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les municipalités (démocratie et responsabilisation locales).

   (9)  Le paragraphe 218 (8) de la Loi est modifié par suppression de «Sous réserve du paragraphe (4),» au début du paragraphe.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur les municipalités (démocratie et responsabilisation locales).

NOTE EXPlicative

La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée pour prévoir l'élection du président et des membres du conseil de toute municipalité de palier supérieur.