Projet de loi 153 2011

Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales pour changer la date de commencement des mandats et apporter des modifications connexes

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1996 sur les élections municipales, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 6 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales est modifié par substitution de «deuxième lundi de novembre» à «1er décembre».

   2.  Le paragraphe 56 (2) de la Loi est modifié par substitution de «sept» à «15».

   3.  (1)  Le paragraphe 57 (1) de la Loi est modifié par substitution de «10» à «30» dans le passage qui précède l'alinéa a).

   (2)  Le paragraphe 57 (2) de la Loi est modifié par substitution de «sept» à «15».

   4.  (1)  Le paragraphe 58 (2) de la Loi est modifié par substitution de «10» à «30».

   (2)  Le paragraphe 58 (4) de la Loi est modifié par substitution de «sept» à «15».

   5.  Le paragraphe 62 (4) de la Loi est modifié par substitution de «huitième» à «16e».

   6.  Le paragraphe 63 (1) de la Loi est modifié par substitution de «sept» à «15».

Entrée en vigueur

   7.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   8.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 modifiant la Loi sur les élections municipales (date de commencement des mandats).

NOTE explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur les élections municipales pour faire passer la date à laquelle commence le mandat pour les postes régis par la Loi du 1er décembre au deuxième lundi de novembre de l'année d'élections ordinaires.

Le projet de loi modifie aussi la Loi de façon à réduire le délai accordé pour tenir les nouveaux dépouillements.