[39] Projet de loi 5 Original (PDF)
Projet de loi 5 2010
Loi établissant une charte des droits pour les élèves diabétiques
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Charte des droits
1. Lorsqu'il est à l'école, l'élève diabétique a le droit de faire ce qui suit :
a) vérifier son taux de glycémie;
b) traiter l'hypoglycémie par ingestion d'urgence de sucre;
c) injecter de l'insuline, au besoin;
d) prendre des collations, au besoin;
e) prendre le déjeuner à un moment approprié et avoir le temps de terminer son repas;
f) avoir accès en tout temps à de l'eau et à la salle de bains;
g) participer pleinement aux classes d'éducation physique et de gymnastique ainsi qu'aux autres activités parascolaires, notamment aux excursions scolaires.
Obligation des conseils et des administrations scolaires
2. Chaque conseil scolaire de district et chaque administration scolaire veillent au respect et à l'application de la charte des droits énoncée à l'article 1.
Définitions
3. Dans la présente loi, les expressions relatives à l'éducation s'entendent au sens de la Loi sur l'éducation.
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Charte des droits des élèves diabétiques de 2010.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi énonce divers droits dont jouit l'élève diabétique relativement à la gestion de son diabète lorsqu'il est à l'école.