Projet de loi 119 2010

Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes pour interdire aux lobbyistes-conseils d'exercer des pressions pour le compte d'entités publiques

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le titre abrégé de la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes et les restrictions imposées à ces derniers

   2.  Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«entité publique» S'entend :

    a)  des organismes de la Couronne;

    b)  des sociétés, avec ou sans capital-actions, qui ne sont pas des organismes de la Couronne, mais dont cette dernière a la propriété ou dont elle assure l'exploitation ou le contrôle;

    c)  des sociétés d'aide à l'enfance qui sont désignées conformément à la Loi sur les services à l'enfance et à la famille;

    d)  des conseils scolaires de district au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation;

    e)  des personnes ou des entités qui sont des fournisseurs de services de santé pour l'application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local;

     f)  des municipalités au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités;

    g)  des collèges d'arts appliqués et de technologie ouverts sous le régime de la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario;

    h)  des universités de l'Ontario, y compris de leurs collèges affiliés ou fédérés, qui reçoivent des subventions de fonctionnement du gouvernement de l'Ontario;

     i)  de tout autre conseil, commission, office ou organisme sans personnalité morale de la Couronne. («public entity»)

   3.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Pressions exercées pour le compte d'une entité publique

Interdiction : entité publique

   17.1  Nul lobbyiste-conseil visé à l'article 4 ne doit s'engager à exercer des pressions pour le compte d'une entité publique.

   4.  L'article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Infraction : entité publique

   (4.1)  Tout lobbyiste-conseil qui contrevient à l'article 17.1 est coupable d'une infraction.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (entités publiques).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes pour interdire aux lobbyistes-conseils d'exercer des pressions pour le compte d'entités publiques. Le projet de loi modifie aussi le titre de la Loi pour l'appeler Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes et les restrictions imposées à ces derniers.