[39] Projet de loi 63 Original (PDF)
Projet de loi 63 2010
Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la récupération des eaux pluviales
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Récupération des eaux pluviales
(2.0.1) Le chef du service du bâtiment refuse de délivrer un permis de construire un bâtiment si le bâtiment projeté :
a) d'une part, comprend un garage de remisage ou est desservi par un tel garage;
b) d'autre part, ne comprend pas le réseau de récupération des eaux pluviales que prescrivent les règlements.
Idem
(2.0.2) Le paragraphe (2.0.1) s'applique si la demande de permis de construire un bâtiment est présentée le 1er janvier 2012 ou par la suite.
Définitions
(2.0.3) Les définitions suivantes s'appliquent au paragraphe (2.0.1).
«eaux pluviales» S'entend du ruissellement des eaux de pluie et des eaux s'écoulant des toitures, du ruissellement à la fonte des neiges ainsi que de l'écoulement des eaux de surface. («storm water»)
«garage de remisage» S'entend d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment devant servir au remisage ou au stationnement de véhicules automobiles, mais ne comprenant pas d'installations pour la réparation ou l'entretien de ceux-ci. («storage garage»)
2. Le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
3.3.1 prescrire des réseaux de récupération des eaux pluviales pour l'application de l'alinéa 8 (2.0.1) b);
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur le code du bâtiment (récupération des eaux pluviales).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment afin d'interdire au chef du service du bâtiment de délivrer un permis de construire un bâtiment si le bâtiment projeté comprend un garage de remisage ou est desservi par un tel garage, mais ne comprend pas de réseau de récupération des eaux pluviales. L'interdiction s'applique aux demandes de permis présentées le 1er janvier 2012 ou par la suite.