[39] Projet de loi 94 Original (PDF)
Projet de loi 94 2010
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne les rapports sur la présence de punaises des lits
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Rapport sur la présence de punaises des lits
10.1 (1) Avant de conclure une convention de location, le locateur remet au locataire éventuel un rapport qui réunit les conditions suivantes :
a) il indique si le locateur a pris connaissance, au cours des cinq années précédentes, de renseignements sur la présence de punaises des lits dans le logement locatif ou dans tout autre logement locatif de l'ensemble d'habitation;
b) il donne des précisions sur les renseignements dont le locateur a pris connaissance, le cas échéant.
Formule
(2) Le rapport sur la présence de punaises des lits visé au paragraphe (1) est rédigé selon la formule que fournit la Commission.
2. L'article 234 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
0.a) ne remet pas à un locataire éventuel le rapport exigé en application de l'article 10.1 ou fournit un rapport contenant de faux renseignements;
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur le droit de savoir des locataires.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation pour exiger que le locateur, avant qu'une convention de location ne soit conclue, divulgue les renseignements dont il a pris connaissance au cours des cinq années précédentes sur la présence de punaises des lits dans l'un ou l'autre des logements locatifs d'un ensemble d'habitation.