[39] Projet de loi 116 Original (PDF)
Projet de loi 116 2010
Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée afin de protéger nos enfants contre l'accoutumance au tabac
Remarque : La présente loi modifie la Loi favorisant un Ontario sans fumée, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi favorisant un Ontario sans fumée est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Possession : personnes âgées de moins de 19 ans
3.0.1 (1) Nulle personne âgée de moins de 19 ans ne doit avoir en sa possession, consommer, tenter d'acheter, acheter ni se procurer d'une autre façon du tabac.
Exception
(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire à une personne d'avoir du tabac en sa possession au cours de son emploi.
Document irrégulier
(3) Nul ne doit présenter, comme preuve de son âge, de document autre qu'un document qui lui a été légalement délivré.
Saisie
(4) S'il croit raisonnablement que se commet une infraction au paragraphe (1), un agent de police peut saisir tout tabac lié à l'infraction.
Confiscation
(5) Le tabac saisi en vertu du paragraphe (4) est confisqué et il en est disposé conformément aux instructions du ministre.
2. L'article 15 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Infraction : possession par des personnes âgées de moins de 19 ans
(4.1) Quiconque contrevient au paragraphe 3.0.1 (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 1 000 $.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 visant à protéger les enfants contre l'accoutumance au tabac.
NOTE EXPLicative
Ne commettent pas actuellement une infraction à la Loi favorisant un Ontario sans fumée les moins de 19 ans qui achètent ou consomment des produits du tabac. Le projet de loi modifie la Loi en interdisant à ces personnes d'avoir en leur possession, de consommer, de tenter d'acheter, d'acheter ou de se procurer d'une autre façon du tabac. L'agent de police qui croit raisonnablement que se commet une infraction peut saisir tout tabac lié à l'infraction. Quiconque est déclaré coupable de l'infraction est passible d'une amende d'au plus 1 000 $.