Projet de loi 194 2011

Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario en vue de créer la charge de commissaire aux plaintes relatives à la protection des animaux

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario est modifiée par adjonction des articles suivants :

Commissaire aux plaintes relatives à la protection des animaux

Commissaire aux plaintes relatives à la protection des animaux

   21.1  (1)  Sur adresse de l'Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire aux plaintes relatives à la protection des animaux.

Fonctionnaire de l'Assemblée

   (2)  Le commissaire est un fonctionnaire de l'Assemblée.

Fonctions

   (3)  Les fonctions du commissaire sont les suivantes :

    a)  enquêter sur les décisions prises, les actes accomplis ou les omissions faites par la Société;

    b)  sensibiliser le public aux obligations et interdictions imposées par la Loi relativement aux animaux.

Rapport annuel

   (4)  Le commissaire présente un rapport annuel sur les activités de son bureau au président de l'Assemblée qui le fait déposer devant l'Assemblée.

Application de la Loi sur l'ombudsman

   21.2  (1)  Les articles suivants de la Loi sur l'ombudsman s'appliquent avec les adaptations nécessaires à l'égard du commissaire aux plaintes relatives à la protection des animaux :

    1.  Article 5.

    2.  Articles 8 à 10.

    3.  Articles 12 et 13.

    4.  Article 15.

Idem

   (2)  Pour l'application de l'alinéa 21.1 (3) a), les dispositions suivantes de la Loi sur l'ombudsman s'appliquent avec les adaptations nécessaires :

    1.  Les paragraphes 14 (2), (3), (4) et (5).

    2.  Les articles 16 à 28.

Idem

   (3)  Pour l'application des paragraphes (1) et (2) et sans préjudice de leur portée générale :

    a)  une mention de l'ombudsman vaut mention du commissaire;

    b)  une mention d'une organisation gouvernementale vaut mention de la Société.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario (commissaire aux plaintes relatives à la protection des animaux).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario afin de créer la charge de commissaire aux plaintes relatives à la protection des animaux. Le commissaire est un fonctionnaire de l'Assemblée législative.

Le commissaire est chargé d'enquêter sur les décisions prises, les actes accomplis ou les omissions faites par la Société de protection des animaux de l'Ontario et de sensibiliser le public aux obligations et interdictions imposées par la Loi relativement aux animaux.

Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel sur les activités de son bureau au président de l'Assemblée.