[39] Projet de loi 117 Original (PDF)
Projet de loi 117 2010
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de transférer l'administration de certains services de santé mentale pour les enfants au ministre de la Santé et des Soins de longue durée
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Préambule
Le fardeau qu'infligent les maladies mentales et la toxicomanie aux particuliers, à leur famille et à la société doit être réduit. Faire en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes aient accès, de façon équitable et en temps opportun, à un système de santé intégré et axé sur la clientèle contribuera à réduire ce fardeau. Un tel système de santé devrait comprendre la promotion de la santé, la prévention, l'intervention précoce et le traitement de même que des programmes de soutien communautaire. Il doit être bien coordonné et efficace et offrir d'excellents programmes et services. Le fait de confier au ministre de la Santé et des Soins de longue durée la responsabilité d'administrer les programmes pour le traitement d'enfants atteints de troubles mentaux est un pas vers la réalisation de ces objectifs.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi sur les services à l'enfance et à la famille
1. (1) La définition de «ministre» au paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«ministre» Sauf à la partie VI, le ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse ou l'autre membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
(2) L'article 112 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :
«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. («Minister»)
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
2. Le paragraphe 3 (2) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Application des lois
(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le ministre est chargé de l'application de la présente loi et des lois dont l'application lui est confiée par la Législature ou par décret du lieutenant-gouverneur.
Santé mentale des enfants
(2.1) Malgré la Loi sur le Conseil exécutif et toute autre loi dont l'application lui est confiée par décret du lieutenant-gouverneur, le ministre est chargé de l'application de la partie VI (Mesures extraordinaires) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur la santé mentale des enfants.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de transférer l'administration des programmes visés à la partie VI de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille du ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse au ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Sont visés en l'occurrence les programmes pour le traitement d'enfants atteints de troubles mentaux dans le cadre desquels la liberté des enfants est constamment restreinte.