[39] Projet de loi 81 Original (PDF)
Projet de loi 81 2010
Loi éliminant l'imposition automatique de pourboires dans les restaurants
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définition
1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.
«frais de service» Montant désigné qui est ajouté automatiquement à l'addition du client dans un établissement de restauration pour le service fourni.
Interdiction d'imposer des frais de service dans les restaurants
2. (1) Nul propriétaire ou exploitant d'un établissement de restauration ne doit demander des frais de service à un client, qu'un avis des frais de service soit ou non donné à l'avance.
Exception
(2) La présente loi ne s'applique pas aux réceptions privées ou aux banquets.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 éliminant l'imposition automatique de pourboires.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi interdit aux propriétaires et aux exploitants de restaurants d'imposer automatiquement des frais de service, sauf à l'égard de réceptions privées ou de banquets.