[39] Projet de loi 98 Original (PDF)
Projet de loi 98 2010
Loi modifiant la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario afin de conférer des pouvoirs à l'ombudsman à l'égard de la Société
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Application de la Loi sur l'ombudsman
2.1 Le paragraphe 12 (2) et les articles 14 à 28 de la Loi sur l'ombudsman s'appliquent à l'égard de la Société comme s'il s'agissait d'une organisation gouvernementale, avec les adaptations nécessaires, y compris les suivantes :
1. Toute mention dans la Loi sur l'ombudsman du chef de l'organisation gouvernementale vaut mention du dirigeant de la Société prescrit par les règlements pour l'application de la présente disposition.
2. Toute mention dans la Loi sur l'ombudsman d'un agent, d'un employé ou d'un membre d'une organisation gouvernementale vaut mention d'un dirigeant ou d'un employé de la Société ou d'un membre du conseil d'administration de la Société.
3. Toute mention dans la Loi sur l'ombudsman d'un conseiller juridique ou d'un avocat de la Couronne vaut mention d'un conseiller juridique ou d'un avocat de la Société.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (pouvoirs de l'ombudsman).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario pour prévoir que les pouvoirs que la Loi sur l'ombudsman confère à ce dernier à l'égard des organisations gouvernementales s'appliquent à l'égard de la Société créée en application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. Le projet de loi apporte également des modifications nécessaires à l'application de la Loi sur l'ombudsman.