[39] Projet de loi 199 Original (PDF)
Projet de loi 199 2011
Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques
Remarque : La présente loi modifie le Code des droits de la personne, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 1 du Code des droits de la personne est modifié par insertion de «les caractéristiques génétiques,» après «l'âge,».
2. (1) Le paragraphe 2 (1) du Code est modifié par insertion de «les caractéristiques génétiques,» après «l'âge,».
(2) Le paragraphe 2 (2) du Code est modifié par insertion de «les caractéristiques génétiques,» après «l'âge,».
3. L'article 3 du Code est modifié par insertion de «les caractéristiques génétiques,» après «l'âge,».
4. (1) Le paragraphe 5 (1) du Code est modifié par insertion de «les caractéristiques génétiques,» après «l'âge,».
(2) Le paragraphe 5 (2) du Code est modifié par insertion de «les caractéristiques génétiques,» après «l'âge,».
5. L'article 6 du Code est modifié par insertion de «les caractéristiques génétiques,» après «l'âge,».
6. Le paragraphe 10 (1) du Code est modifié par adjonction de la définition suivante :
«caractéristiques génétiques» S'entend des traits génétiques caractéristiques que présente un particulier, notamment de traits pouvant causer un trouble ou une maladie ou augmenter le risque que l'un ou l'autre ne se développe. («genetic characteristics»)
7. L'article 22 du Code est modifié par insertion de «les caractéristiques génétiques,» après «l'âge,» partout où figure cette expression.
8. L'alinéa 24 (1) a) du Code est modifié par insertion de «les caractéristiques génétiques,» après «l'âge,».
Entrée en vigueur
9. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
10. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne pour ajouter les caractéristiques génétiques aux motifs illicites de discrimination. Parmi les motifs illicites de discrimination figurant actuellement dans le Code se trouvent la race, l'état matrimonial et un handicap.
Outre d'autres modifications, divers articles sont modifiés pour prévoir que toute personne a droit à un traitement égal, sans discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, en matière de services, de biens et d'installations, en matière d'occupation d'un logement, de droit de conclure des contrats et d'emploi et en matière d'adhésion à divers types d'organismes.