[39] Projet de loi 77 Original (PDF)
Projet de loi 77 2010
Loi modifiant la Loi sur les hôpitaux publics relativement aux membres du conseil d'administration
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les hôpitaux publics, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur les hôpitaux publics est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Interdiction
12.1 (1) Malgré toute autre loi, nul n'a le droit d'être membre du conseil d'administration ou d'être nommé administrateur à vie, pour un mandat de durée fixe ou à titre honoraire s'il est actuellement, selon le cas :
a) membre du conseil d'une municipalité;
b) député à l'Assemblée législative;
c) député à la Chambre des communes du Canada.
Perte d'admissibilité en tant que membre du conseil
(2) Quiconque est, le jour de l'entrée en vigueur du présent article, membre du conseil d'administration ou nommé administrateur à vie, pour un mandat de durée fixe ou à titre honoraire en contravention avec le paragraphe (1) cesse d'être membre du conseil d'administration ou administrateur.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur le renforcement des hôpitaux publics.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les hôpitaux publics afin d'interdire aux membres du conseil d'une municipalité ou aux députés à l'Assemblée législative ou à la Chambre des communes du Canada de devenir membres du conseil d'administration d'un hôpital public ou d'être nommés administrateurs à vie, pour un mandat de durée fixe ou à titre honoraire d'un tel hôpital.