Projet de loi 17, Loi de crédits de 2010

Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances

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[39] Projet de loi 17 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 17 2010

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2. (1) Pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, une somme maximale de 103 008 729 400 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, une somme maximale de 3 094 277 900 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée ou comptabilisée à titre d'élément d'investissement hors trésorerie, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

(3) Pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, une somme maximale de 173 324 800 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3. Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Abrogation

4. La Loi de 2008 portant affectation anticipée de crédits pour 2009-2010 et la Loi supplémentaire de 2009 portant affectation anticipée de crédits pour 2009-2010 sont abrogées.

Entrée en vigueur

5. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2009.

Titre abrégé

6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2010.

supply/crédits
Schedule/Annexe
A

	2009-10 Estimates		2009-10
	Budget des dépenses de		Supplementary Estimates		Total
	2009-2010		Budget supplémentaire
			des dépenses 2009-2010		Total
	Operating	Capital	Operating	Capital
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations
	$	$	$	$	$
Aboriginal Affairs	67,075,900	4,000,000	-	-	71,075,900	Affaires autochtones
Agriculture, Food and Rural Affairs	658,518,000	293,494,600	-	-	952,012,600	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Attorney General	1,383,447,600	188,301,400	-	-	1,571,749,000	Procureur général
Cabinet Office	31,756,200	-	-	-	31,756,200	Bureau du Conseil des ministres
Children and Youth Services	4,481,746,800	8,412,000	-	-	4,490,158,800	Services à l'enfance et à la jeunesse
Citizenship and Immigration	178,066,100	2,000	-	-	178,068,100	Affaires civiques et Immigration
Community and Social Services	8,310,168,900	13,001,000	254,200,000	-	8,577,369,900	Services sociaux et communautaires
Community Safety and Correctional Services	2,121,721,600	151,774,500	-	-	2,273,496,100	Sécurité communautaire et Services correctionnels
Culture	396,359,800	27,575,300	-	-	423,935,100	Culture
Economic Development	324,442,400	1,000	-	-	324,443,400	Développement économique
Education	13,859,130,300	235,191,000	30,000,000	-	14,124,321,300	Éducation
Energy and Infrastructure	285,880,800	4,225,447,000	-	-	4,511,327,800	Énergie et Infrastructure
Environment	347,936,500	19,148,000	-	-	367,084,500	Environnement
Finance	4,748,333,800	4,000	-	-	4,748,337,800	Finances
Francophone Affairs, Office of	5,100,600	-	-	-	5,100,600	Office des affaires francophones
Government Services	1,995,149,700	266,317,300	-	-	2,261,467,000	Services gouvernementaux
Health and Long-Term Care	41,527,716,300	1,729,740,000	1,350,000,000	-	44,607,456,300	Santé et Soins de longue durée
Health Promotion	393,169,300	6,500,000	-	-	399,669,300	Promotion de la santé
International Trade and Investment	61,463,400	1,000	-	-	61,464,400	Commerce international et Investissement
Labour	174,019,900	2,000	-	-	174,021,900	Travail
Lieutenant Governor, Office of the	1,362,900	-	-	-	1,362,900	Bureau du lieutenant-gouverneur
Municipal Affairs and Housing	738,157,500	431,661,800	-	-	1,169,819,300	Affaires municipales et Logement
Natural Resources	590,066,400	64,863,500	-	-	654,929,900	Richesses naturelles
Northern Development and Mines	130,750,400	98,300,000	-	-	229,050,400	Développement du Nord et Mines
Premier, Office of the	2,699,100	-	-	-	2,699,100	Cabinet du Premier ministre
Research and Innovation	394,393,600	111,905,000	-	-	506,298,600	Recherche et Innovation
Revenue	705,836,200	1,000	-	-	705,837,200	Revenu
Small Business and Consumer Services	48,716,200	1,000	-	-	48,717,200	Petites Entreprises et Services aux consommateurs
Tourism	119,847,200	33,890,800	-	-	153,738,000	Tourisme
Training, Colleges and Universities	6,464,590,800	326,778,000	311,700,000	-	7,103,068,800	Formation, Collèges et Universités
Transportation	1,009,137,600	1,269,754,400	-	-	2,278,892,000	Transports
Total	91,556,761,800	9,506,067,600	1,945,900,000	-	103,008,729,400	Total

supply/crédits
Schedule/Annexe
B

	2009-10 Estimates		2009-10
	Budget des dépenses de		Supplementary Estimates		Total
	2009-2010		Budget supplémentaire
			des dépenses 2009-2010		Total
	Operating	Capital	Operating	Capital
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations
	$	$	$	$	$
Aboriginal Affairs	-	-	-	-	-	Affaires autochtones
Agriculture, Food and Rural Affairs	6,100,000	930,000	-	-	7,030,000	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Attorney General	267,000	523,000	-	-	790,000	Procureur général
Cabinet Office	-	-	-	-	-	Bureau du Conseil des ministres
Children and Youth Services	2,100,000	640,000	-	-	2,740,000	Services à l'enfance et à la jeunesse
Citizenship and Immigration	-	2,000	-	-	2,000	Affaires civiques et Immigration
Community and Social Services	27,482,200	11,433,000	-	-	38,915,200	Services sociaux et communautaires
Community Safety and Correctional Services	16,000	13,546,900	-	-	13,562,900	Sécurité communautaire et Services correctionnels
Culture	-	2,000	-	-	2,000	Culture
Economic Development	124,941,700	1,000	-	-	124,942,700	Développement économique
Education	1,300,000	350,000	-	-	1,650,000	Éducation
Energy and Infrastructure	-	1,000	-	-	1,000	Énergie et Infrastructure
Environment	-	1,601,000	-	-	1,601,000	Environnement
Finance	2,000	6,719,000	1,000	-	6,722,000	Finances
Francophone Affairs, Office of	-	-	-	-	-	Office des affaires francophones
Government Services	13,501,000	210,653,000	-	-	224,154,000	Services gouvernementaux
Health and Long-Term Care	85,194,600	4,338,000	-	-	89,532,600	Santé et Soins de longue durée
Health Promotion	500,000	-	-	-	500,000	Promotion de la santé
International Trade and Investment	1,000	1,000	-	-	2,000	Commerce international et Investissement
Labour	-	2,000	-	-	2,000	Travail
Lieutenant Governor, Office of the	-	-	-	-	-	Bureau du lieutenant-gouverneur
Municipal Affairs and Housing	100,000	1,000	-	-	101,000	Affaires municipales et Logement
Natural Resources	431,000	34,564,900	-	-	34,995,900	Richesses naturelles
Northern Development and Mines	3,000	648,372,000	-	-	648,375,000	Développement du Nord et Mines
Premier, Office of the	-	-	-	-	-	Cabinet du Premier ministre
Research and Innovation	7,848,000	1,000	-	-	7,849,000	Recherche et Innovation
Revenue	3,975,000	16,633,000	-	-	20,608,000	Revenu
Small Business and Consumer Services	1,000	1,000	-	-	2,000	Petites Entreprises et Services aux consommateurs
Tourism	-	2,000	-	-	2,000	Tourisme
Training, Colleges and Universities	80,550,000	8,341,000	-	-	88,891,000	Formation, Collèges et Universités
Transportation	5,000	1,781,299,600	-	-	1,781,304,600	Transports
Total	354,318,500	2,739,958,400	1,000	-	3,094,277,900	Total

supply/crédits
Schedule/Annexe
C

	2009-10 Estimates		2009-10
	Budget des dépenses de		Supplementary Estimates		Total
	2009-2010		Budget supplémentaire
			des dépenses 2009-2010		Total
	Operating	Capital	Operating	Capital
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations
	$	$	$	$	$
Assembly, Office of the	141,661,400	-	-	-	141,661,400	Bureau de l'Assemblée législative
Auditor General, Office of the	12,687,400	-	-	-	12,687,400	Bureau du vérificateur général
Chief Electoral Officer, Office of the	9,204,700	-	-	-	9,204,700	Bureau du directeur général des élections
Ombudsman Ontario	9,771,300	-	-	-	9,771,300	Ombudsman Ontario
Total	173,324,800	-	-	-	173,324,800	Total

[39] Projet de loi 17 Original (PDF)

Projet de loi 17 2010

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Préambule

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

Investissements de la fonction publique

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

Dépenses de la fonction publique

Abrogation

4. La Loi de 2008 portant affectation anticipée de crédits pour 2009-2010 et la Loi supplémentaire de 2009 portant affectation anticipée de crédits pour 2009-2010 sont abrogées.

Entrée en vigueur

5. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2009.

Titre abrégé

6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2010.

supply/crédits
Schedule/Annexe
A

	2009-10 Estimates		2009-10
	Budget des dépenses de		Supplementary Estimates		Total
	2009-2010		Budget supplémentaire
			des dépenses 2009-2010		Total
	Operating	Capital	Operating	Capital
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations
	$	$	$	$	$
Aboriginal Affairs	67,075,900	4,000,000	-	-	71,075,900	Affaires autochtones
Agriculture, Food and Rural Affairs	658,518,000	293,494,600	-	-	952,012,600	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Attorney General	1,383,447,600	188,301,400	-	-	1,571,749,000	Procureur général
Cabinet Office	31,756,200	-	-	-	31,756,200	Bureau du Conseil des ministres
Children and Youth Services	4,481,746,800	8,412,000	-	-	4,490,158,800	Services à l'enfance et à la jeunesse
Citizenship and Immigration	178,066,100	2,000	-	-	178,068,100	Affaires civiques et Immigration
Community and Social Services	8,310,168,900	13,001,000	254,200,000	-	8,577,369,900	Services sociaux et communautaires
Community Safety and Correctional Services	2,121,721,600	151,774,500	-	-	2,273,496,100	Sécurité communautaire et Services correctionnels
Culture	396,359,800	27,575,300	-	-	423,935,100	Culture
Economic Development	324,442,400	1,000	-	-	324,443,400	Développement économique
Education	13,859,130,300	235,191,000	30,000,000	-	14,124,321,300	Éducation
Energy and Infrastructure	285,880,800	4,225,447,000	-	-	4,511,327,800	Énergie et Infrastructure
Environment	347,936,500	19,148,000	-	-	367,084,500	Environnement
Finance	4,748,333,800	4,000	-	-	4,748,337,800	Finances
Francophone Affairs, Office of	5,100,600	-	-	-	5,100,600	Office des affaires francophones
Government Services	1,995,149,700	266,317,300	-	-	2,261,467,000	Services gouvernementaux
Health and Long-Term Care	41,527,716,300	1,729,740,000	1,350,000,000	-	44,607,456,300	Santé et Soins de longue durée
Health Promotion	393,169,300	6,500,000	-	-	399,669,300	Promotion de la santé
International Trade and Investment	61,463,400	1,000	-	-	61,464,400	Commerce international et Investissement
Labour	174,019,900	2,000	-	-	174,021,900	Travail
Lieutenant Governor, Office of the	1,362,900	-	-	-	1,362,900	Bureau du lieutenant-gouverneur
Municipal Affairs and Housing	738,157,500	431,661,800	-	-	1,169,819,300	Affaires municipales et Logement
Natural Resources	590,066,400	64,863,500	-	-	654,929,900	Richesses naturelles
Northern Development and Mines	130,750,400	98,300,000	-	-	229,050,400	Développement du Nord et Mines
Premier, Office of the	2,699,100	-	-	-	2,699,100	Cabinet du Premier ministre
Research and Innovation	394,393,600	111,905,000	-	-	506,298,600	Recherche et Innovation
Revenue	705,836,200	1,000	-	-	705,837,200	Revenu
Small Business and Consumer Services	48,716,200	1,000	-	-	48,717,200	Petites Entreprises et Services aux consommateurs
Tourism	119,847,200	33,890,800	-	-	153,738,000	Tourisme
Training, Colleges and Universities	6,464,590,800	326,778,000	311,700,000	-	7,103,068,800	Formation, Collèges et Universités
Transportation	1,009,137,600	1,269,754,400	-	-	2,278,892,000	Transports
Total	91,556,761,800	9,506,067,600	1,945,900,000	-	103,008,729,400	Total

supply/crédits
Schedule/Annexe
B

	2009-10 Estimates		2009-10
	Budget des dépenses de		Supplementary Estimates		Total
	2009-2010		Budget supplémentaire
			des dépenses 2009-2010		Total
	Operating	Capital	Operating	Capital
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations
	$	$	$	$	$
Aboriginal Affairs	-	-	-	-	-	Affaires autochtones
Agriculture, Food and Rural Affairs	6,100,000	930,000	-	-	7,030,000	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Attorney General	267,000	523,000	-	-	790,000	Procureur général
Cabinet Office	-	-	-	-	-	Bureau du Conseil des ministres
Children and Youth Services	2,100,000	640,000	-	-	2,740,000	Services à l'enfance et à la jeunesse
Citizenship and Immigration	-	2,000	-	-	2,000	Affaires civiques et Immigration
Community and Social Services	27,482,200	11,433,000	-	-	38,915,200	Services sociaux et communautaires
Community Safety and Correctional Services	16,000	13,546,900	-	-	13,562,900	Sécurité communautaire et Services correctionnels
Culture	-	2,000	-	-	2,000	Culture
Economic Development	124,941,700	1,000	-	-	124,942,700	Développement économique
Education	1,300,000	350,000	-	-	1,650,000	Éducation
Energy and Infrastructure	-	1,000	-	-	1,000	Énergie et Infrastructure
Environment	-	1,601,000	-	-	1,601,000	Environnement
Finance	2,000	6,719,000	1,000	-	6,722,000	Finances
Francophone Affairs, Office of	-	-	-	-	-	Office des affaires francophones
Government Services	13,501,000	210,653,000	-	-	224,154,000	Services gouvernementaux
Health and Long-Term Care	85,194,600	4,338,000	-	-	89,532,600	Santé et Soins de longue durée
Health Promotion	500,000	-	-	-	500,000	Promotion de la santé
International Trade and Investment	1,000	1,000	-	-	2,000	Commerce international et Investissement
Labour	-	2,000	-	-	2,000	Travail
Lieutenant Governor, Office of the	-	-	-	-	-	Bureau du lieutenant-gouverneur
Municipal Affairs and Housing	100,000	1,000	-	-	101,000	Affaires municipales et Logement
Natural Resources	431,000	34,564,900	-	-	34,995,900	Richesses naturelles
Northern Development and Mines	3,000	648,372,000	-	-	648,375,000	Développement du Nord et Mines
Premier, Office of the	-	-	-	-	-	Cabinet du Premier ministre
Research and Innovation	7,848,000	1,000	-	-	7,849,000	Recherche et Innovation
Revenue	3,975,000	16,633,000	-	-	20,608,000	Revenu
Small Business and Consumer Services	1,000	1,000	-	-	2,000	Petites Entreprises et Services aux consommateurs
Tourism	-	2,000	-	-	2,000	Tourisme
Training, Colleges and Universities	80,550,000	8,341,000	-	-	88,891,000	Formation, Collèges et Universités
Transportation	5,000	1,781,299,600	-	-	1,781,304,600	Transports
Total	354,318,500	2,739,958,400	1,000	-	3,094,277,900	Total

supply/crédits
Schedule/Annexe
C

	2009-10 Estimates		2009-10
	Budget des dépenses de		Supplementary Estimates		Total
	2009-2010		Budget supplémentaire
			des dépenses 2009-2010		Total
	Operating	Capital	Operating	Capital
	Fonctionnement	Immobilisations	Fonctionnement	Immobilisations
	$	$	$	$	$
Assembly, Office of the	141,661,400	-	-	-	141,661,400	Bureau de l'Assemblée législative
Auditor General, Office of the	12,687,400	-	-	-	12,687,400	Bureau du vérificateur général
Chief Electoral Officer, Office of the	9,204,700	-	-	-	9,204,700	Bureau du directeur général des élections
Ombudsman Ontario	9,771,300	-	-	-	9,771,300	Ombudsman Ontario
Total	173,324,800	-	-	-	173,324,800	Total