[39] Projet de loi 57 Original (PDF)
Projet de loi 57 2010
Loi plafonnant les hauts traitements du secteur public
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«employé du secteur public» Employé au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. («public sector employee»)
«traitement» S'entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. («salary»)
Plafonnement des traitements
2. Les traitements annuels des employés du secteur public ne doivent pas dépasser le double de celui du premier ministre, qui est fixé aux paragraphes 3 (1) et (2) de la Loi sur le Conseil exécutif.
Exceptions
3. L'article 2 ne s'applique pas :
a) aux traitements fixés avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi;
b) aux traitements fixés aux termes d'une convention collective.
Incompatibilité
4. Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur le plafonnement des hauts traitements du secteur public.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi prévoit que les traitements des employés du secteur public ne doivent pas dépasser le double du traitement annuel du premier ministre. Des exceptions sont prévues dans le cas des traitements fixés avant l'entrée en vigueur du projet de loi et de ceux fixés aux termes d'une convention collective.