Projet de loi 203 2011

Loi modifiant la Loi sur les infractions provinciales en ce qui concerne le prononcé de la sentence et les appels

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les infractions provinciales, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 61 de la Loi sur les infractions provinciales est modifié par adjonction de «ou, au choix de cette personne, d'une peine d'emprisonnement d'au plus six mois que fixe le tribunal» à la fin de l'article.

   2.  L'article 111 de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 modifiant la Loi sur les infractions provinciales (prononcé de la sentence et appels).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur les infractions provinciales pour modifier la peine par défaut prévue en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction provinciale si la loi ne contient aucune disposition contraire expresse à cet effet. La peine actuelle est une amende d'au plus 5 000 $. Le projet de loi prévoit une peine de rechange, au choix de la personne déclarée coupable, à savoir une peine d'emprisonnement d'au plus six mois que fixe le tribunal.

Le projet de loi élimine aussi l'obligation pour la personne qui interjette appel d'une décision imposant une amende pour une infraction provinciale de payer l'amende afin de porter la décision en appel.