[39] Projet de loi 76 Original (PDF)
Projet de loi 76 2010
Loi sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel dans les édifices publics
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Système d'alarme-incendie à affichage visuel : édifices publics
1. (1) Tous les nouveaux édifices publics provinciaux et municipaux sont dotés d'un système d'alarme-incendie à affichage visuel.
Champ d'application
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux édifices publics provinciaux et municipaux visés par une demande de permis de construire présentée le premier anniversaire du jour d'entrée en vigueur du présent article ou après ce jour.
Caractéristiques du système d'alarme-incendie à affichage visuel
2. (1) Le système d'alarme-incendie à affichage visuel comprend un signal stroboscopique ou un dispositif similaire qui suffit, compte tenu des caractéristiques de l'édifice public, pour prévenir les sourds ou les malentendants que l'alarme-incendie a été déclenchée.
Idem
(2) Le système d'alarme-incendie à affichage visuel peut comprendre un dispositif qui affiche électroniquement des messages concernant l'alarme-incendie, notamment l'un ou l'autre ou l'ensemble des messages suivants :
1. Le fait que l'alarme-incendie a été déclenchée.
2. Des renseignements sur les mesures à prendre, notamment s'il faut évacuer l'édifice.
3. Des renseignements sur l'emplacement de la sortie la plus rapprochée.
La Couronne est liée
3. La présente loi lie la Couronne.
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel.
note explicative
Le projet de loi exige que tous les nouveaux édifices publics provinciaux et municipaux soient dotés d'un système d'alarme-incendie à affichage visuel de sorte que les sourds et les malentendants soient prévenus en cas de déclenchement de l'alarme-incendie.