[39] Projet de loi 204 Original (PDF)
Projet de loi 204 2011
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne la dispense d'application des règles relatives aux augmentations de loyer
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'alinéa 6 (2) c) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation est abrogé.
(2) L'article 6 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(3) Les articles 104, 111, 112, 120, 121, 122, 126 à 133, 165 et 167 ne s'appliquent pas à l'égard des logements locatifs avant le jour de l'entrée en vigueur de la Loi de 2011 modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (augmentations de loyer) si aucune partie de l'immeuble, du parc de maisons mobiles ou de la zone résidentielle à baux fonciers n'a été occupée à des fins d'habitation avant le 1er novembre 1991.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (augmentations de loyer).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. Actuellement, les règles relatives aux augmentations de loyer ne s'appliquent pas aux logements locatifs si l'immeuble, le parc de maisons mobiles ou la zone résidentielle à baux fonciers dans lequel ils sont situés n'a pas été occupé à des fins d'habitation avant le 1er novembre 1991. Le projet de loi élimine cette dispense, mais non de façon rétroactive.