[39] Projet de loi 36 Original (PDF)
Projet de loi 36 2010
Loi modifiant la Loi sur les mines afin d'exiger que les ressources soient transformées en Ontario
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les mines, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 91 (1) de la Loi sur les mines est modifié par substitution de «en Ontario» à «au Canada».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur les mines (ressources transformées en Ontario).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les mines, laquelle prévoit actuellement que tous les minerais et minéraux qui sont tirés ou extraits d'un terrain, d'un claim ou de droits miniers qui sont aliénés, notamment par lettres patentes ou bail, soient traités et raffinés au Canada. La modification apportée au paragraphe 91 (1) prévoit que de tels minerais et minéraux doivent être traités et raffinés en Ontario.