[39] Projet de loi 174 Original (PDF)
Projet de loi 174 2011
Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les contraventions aux règles de la circulation et le fait de causer la mort d'une personne
Remarque : La présente loi modifie le Code de la route, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La partie X du Code de la route est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Infraction : contravention aux règles de la circulation causant la mort ou une blessure corporelle
191.0.2 Quiconque, par suite d'une contravention à l'une des dispositions de la présente partie, cause la mort d'une personne ou lui inflige une blessure corporelle est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, non pas de la peine autrement prévue pour une telle contravention, mais d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 10 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus six mois, ou d'une seule de ces peines.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 modifiant le Code de la route.
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'ériger en infraction le fait de causer la mort d'une personne ou de lui infliger une blessure corporelle par suite d'une contravention à une règle de circulation énoncée à la partie X de la Loi.