[39] Projet de loi 144 Original (PDF)
Projet de loi 144 2010
Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique lé-gislatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 26.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est abrogé.
2. Les paragraphes 26.2 (1) et (2) de la Loi sont modifiés par adjonction de «, tel qu'il existait avant son abrogation,» après «l'article 26.1» partout où figure cette expression.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 éliminant les taxes cachées imposées en matière d'énergie.
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note explicative
Le projet de loi abroge l'article 26.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario qui permet à la Commission de percevoir des sommes des consommateurs se trouvant dans leur secteur de service, des distributeurs de gaz et des distributeurs titulaires d'un permis, de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité et des autres personnes prescrites par les règlements pris en vertu de la Loi. La Loi exige que les sommes perçues soient versées à l'Ontario aux fins particulières énoncées dans la Loi. Le projet de loi n'a pas d'incidence sur l'utilisation des sommes payables en vertu de l'article 26.1 de la Loi avant son abrogation.