[39] Projet de loi 67 Original (PDF)
Projet de loi 67 2010
Loi mettant fin au financement public de la thérapie électroconvulsive
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'assurance-santé, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 11.2 de la Loi sur l'assurance-santé est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(2.1) Malgré le paragraphe (1), la thérapie électroconvulsive ne constitue pas un service assuré.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 mettant fin au financement public de la thérapie électroconvulsive.
NOTE EXPLicative
La Loi sur l'assurance-santé prévoit actuellement que les services assurés sont prescrits par les règlements. Le projet de loi modifie l'article 11.2 de la Loi afin de prévoir que la thérapie électroconvulsive ne constitue pas un service assuré, et ce malgré les règlements.