Projet de loi 132 2010

Loi remplaçant le nom du district territorial de Timiskaming et de la circonscription électorale de Chatham-Kent-Essex

Remarque : La présente loi modifie ou abroge un ou plusieurs règlements. L'historique des règlements codifiés se trouve dans l'Historique législatif détaillé des règlements codifiés sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Préambule

Au siècle dernier, le nom historique du district territorial «Temiskaming» a été remplacé, probablement en raison d'une erreur d'écriture, par «Timiskaming». Il faudrait rétablir l'orthographe «Temiskaming».

L'utilisation du nom «Essex» par plusieurs zones géographiques porte à confusion en ce qui concerne la circonscription électorale provinciale de «Chatham-Kent-Essex». Il faudrait dorénavant utiliser le nom «Chatham-Kent-Leamington» pour éviter toute confusion.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Partie i
Modification d'un règlement

Règlement de l'Ontario 180/03 pris en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale

   1.  L'annexe 2 du Règlement de l'Ontario 180/03 (Division de l'Ontario en zones géographiques) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale est modifiée par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming» aux deux endroits où figure ce terme.

Partie ii
Modification de diverses lois

Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams

   2.  (1)  La définition de «mine Adams» à l'article 1 de la Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams est modifiée par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming» à la fin de la définition.

   (2)  L'annexe 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming» partout où figure ce terme.

Loi sur les tribunaux judiciaires

   3.  (1)  L'annexe 1 de l'article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming».

   (2)  L'annexe 2 de l'article 126 de la Loi est modifiée par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming».

Loi sur les sociétés de développement

   4.  La définition de «Nord de l'Ontario» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés de développement est modifiée par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming».

Loi sur le financement des élections

   5.  La disposition 6 du paragraphe 38 (3.3) de la Loi sur le financement des élections est abrogée et remplacée par ce qui suit :

    6.  Temiskaming-Cochrane.

Loi sur les services en français

   6.  L'annexe de la Loi sur les services en français est modifiée par substitution de «District de Temiskaming» à «District de Timiskaming» sous la rubrique «Municipalité ou district».

Loi sur l'Assemblée législative

   7.  Le paragraphe 67 (6) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par substitution de «Temiskaming-Cochrane» à «Timiskaming-Cochrane» dans le passage qui précède la disposition 1.

Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario

   8.  Le paragraphe 3 (4) de la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario est modifié par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming» à la fin du paragraphe.

Loi sur les régies des services publics du Nord

   9.  L'article 35 de la Loi sur les régies des services publics du Nord est modifié par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming» à la fin de l'article.

Loi sur les terres publiques

   10.  L'alinéa 56 c) de la Loi sur les terres publiques est modifié par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming».

Loi de 2005 sur la représentation électorale

   11.  (1)  La Loi de 2005 sur la représentation électorale est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Exception, Chatham-Kent-Leamington

   2.1  Malgré toute disposition contraire de l'article 2, la circonscription électorale de Chatham-Kent-Essex est désignée par la présente sous le nom de circonscription électorale de Chatham-Kent-Leamington.

   (2)  La disposition 10 de l'article 4 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

  10.  Temiskaming-Cochrane.

Loi de 2007 sur les impôts

   12.  La définition de «Nord de l'Ontario» au paragraphe 104.19 (1) de la Loi de 2007 sur les impôts est modifiée par substitution de «Temiskaming» à «Timiskaming» à la fin de la définition.

Partie III
Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

   13.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   14.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 concernant Temiskaming et Chatham-Kent-Leamington.

 

note explicative

Le projet de loi modifie le Règlement de l'Ontario 180/03 (Division de l'Ontario en zones géographiques) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale afin de remplacer le nom «Timiskaming» par «Temiskaming». Il procède également au même remplacement dans les lois.

Le projet de loi modifie aussi la Loi de 2005 sur la représentation électorale afin de changer le nom de la circonscription électorale de Chatham-Kent-Essex, qui devient Chatham-Kent-Leamington.