[39] Projet de loi 59 Original (PDF)
Projet de loi 59 2010
Loi visant à protéger la zone nourricière d'Eramosa Karst
Préambule
En 2003, le ministère des Richesses naturelles a désigné l'aire de conservation Eramosa Karst à Stoney Creek comme première zone d'intérêt naturel et scientifique d'importance provinciale en Ontario. En octobre 2006, le gouvernement de l'Ontario a fait don d'environ 73 hectares de ce bien-fonds à la Hamilton Conservation Authority afin qu'il soit préservé comme aire de conservation. Toutefois, environ 36 hectares de la zone nourricière qui se trouvent à l'est de l'aire de conservation Eramosa Karst sont gérés par la Société immobilière de l'Ontario, laquelle a l'intention de vendre la zone aux fins d'aménagement. Un tel aménagement de la zone nourricière couperait l'approvisionnement existant en eau naturelle de l'aire de conservation et entraînerait ultimement sa disparition en tant qu'écosystème naturel.
Il est dans l'intérêt public, à long terme, que la zone nourricière échappe à l'aménagement. L'intérêt public doit l'emporter sur le gain privé et l'accroissement, à court terme, des fonds publics.
Il est essentiel qu'Eramosa Karst et la zone nourricière, uniques du point de vue géologique, soient protégés et préservés comme aire de conservation non seulement pour la présente génération, mais aussi pour les générations futures.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Zone nourricière d'Eramosa Karst
1. Le gouvernement de l'Ontario prend immédiatement les mesures qui s'imposent pour faire ce qui suit :
a) protéger contre l'aménagement les quelque 36 hectares de la zone nourricière qui se trouvent à l'est d'Eramosa Karst à Stoney Creek;
b) ordonner que la zone nourricière soit utilisée comme aire de conservation;
c) veiller à ce que la zone nourricière demeure contiguë aux quelque 73 hectares du bien-fonds qui constitue Eramosa Karst.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 sur la protection de la zone nourricière d'Eramosa Karst.
note explicative
Le projet de loi exige du gouvernement de l'Ontario qu'il prenne immédiatement les mesures qui s'imposent pour protéger contre l'aménagement la zone nourricière d'Eramosa Karst à Stoney Creek, qu'il ordonne que la zone nourricière soit utilisée comme aire de conservation et qu'il veille à ce que celle-ci demeure contiguë à Eramosa Karst.