[39] Projet de loi 206 Original (PDF)
Projet de loi 206 2011
Loi visant à améliorer la section de l'autoroute transcanadienne connue sous le nom de route no 17
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Objet
1. (1) Le présent article a pour objet de faire avancer l'économie régionale et de promouvoir la sécurité publique.
Obligation d'améliorer la route no 17
(2) Le ministre des Transports et le ministre de l'Infrastructure travaillent de concert avec le ministre fédéral des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités en vue de s'assurer que des améliorations soient apportées à la section de l'autoroute transcanadienne connue sous le nom de route no 17.
Améliorations
(3) Les améliorations visées au paragraphe (2) devraient inclure les éléments suivants :
a) voies de dépassement additionnelles;
b) accotements stabilisés;
c) bandes rugueuses;
d) aires de repos;
e) élargissement sur quatre voies, y compris deux voies dans chaque sens.
Mise en oeuvre
(4) Sous réserve du paragraphe (5), les travaux d'amélioration doivent commencer le plus tôt possible après le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et doivent être achevés dans les 20 ans qui suivent.
Entente visant le partage des coûts
(5) Avant d'apporter des améliorations en application du paragraphe (2), la province de l'Ontario entame des discussions avec le gouvernement du Canada en vue d'arriver à une entente ayant trait au partage des coûts liés aux améliorations.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 sur l'amélioration de l'autoroute transcanadienne (route no 17).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2011 sur l'amélioration de l'autoroute transcanadienne (route no 17), laquelle exige que le ministre des Transports et le ministre de l'Infrastructure travaillent de concert avec le ministre fédéral des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pour apporter des améliorations à la section de l'autoroute transcanadienne connue sous le nom de route no 17.