[39] Projet de loi 4 Original (PDF)
Projet de loi 4 2010
Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'ombudsman, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 4 de la Loi sur l'ombudsman est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Mandat
4. (1) Le mandat de l'ombudsman est d'une durée de 10 ans et ne peut être reconduit.
Idem
(2) À l'expiration de son mandat, l'ombudsman reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur.
Destitution
(3) Sur adresse de l'Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer l'ombudsman pour un motif valable avant l'expiration de son mandat.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 modifiant la Loi sur l'ombudsman.
NOTE EXPLicative
La Loi sur l'ombudsman prévoit actuellement que le mandat de l'ombudsman est d'une durée de cinq ans et peut être reconduit plusieurs fois. Le projet de loi modifie la Loi afin de prévoir que le mandat est d'une durée de 10 ans et d'en interdire la reconduction.