[39] Projet de loi 167 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 167 2011

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, une somme maximale de 123 847 503 200 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, une somme maximale de 3 743 695 600 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d'élément d'investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, une somme maximale de 193 524 200 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits pour 2010-2011, la Loi supplémentaire de 2010 portant affectation anticipée de crédits et la Loi supplémentaire de 2010 portant affectation anticipée de crédits (no 2) sont abrogées.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2010.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2011.

 

supply/crédits
Schedule/Annexe
A

 

2010-11 Estimates

2010-11

 

 

Budget des dépenses de

Supplementary Estimates

Total

2010-2011

Budget  supplémentaire

 

 

des dépenses 2010-2011

Total

 

Operating

Capital

Operating

Capital

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

72,783,300

2,610,000

-

-

75,393,300

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

549,336,600

2,342,408,900

-

-

2,891,745,500

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

1,439,852,200

217,776,900

-

-

1,657,629,100

Procureur général

Cabinet Office

28,909,700

-

-

-

28,909,700

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

4,743,655,200

15,509,000

-

-

4,759,164,200

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

178,537,200

2,000

-

-

178,539,200

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

9,218,452,100

41,465,400

-

-

9,259,917,500

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

2,284,108,800

418,977,300

-

-

2,703,086,100

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

59,756,900

2,000

-

-

59,758,900

Services aux consommateurs

Economic Development and Trade

333,716,500

1,000

-

-

333,717,500

Développement économique et Commerce

Education

20,870,532,300

8,649,511,400

-

-

29,520,043,700

Éducation

Energy and Infrastructure

309,655,600

1,135,754,600

1,000

-

1,445,411,200

Énergie et Infrastructure

Environment

366,422,100

16,307,000

-

-

382,729,100

Environnement

Finance

3,249,146,000

4,000

-

-

3,249,150,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

5,125,600

-

-

-

5,125,600

Office des Affaires francophones

Government Services

1,473,645,900

22,117,200

-

-

1,495,763,100

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

44,447,135,700

1,734,569,800

-

-

46,181,705,500

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

409,333,800

358,654,800

-

-

767,988,600

Promotion de la santé

Labour

176,290,100

2,000

-

-

176,292,100

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

1,360,000

-

-

-

1,360,000

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

725,969,900

721,889,400

-

-

1,447,859,300

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

408,401,100

57,193,800

-

-

465,594,900

Richesses naturelles

Northern Development, Mines and Forestry

427,125,200

104,465,000

-

-

531,590,200

Développement du Nord, des Mines et des Forêts

Premier, Office of the

2,687,200

-

-

-

2,687,200

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

365,706,400

89,997,000

-

-

455,703,400

Recherche et Innovation

Revenue

4,064,312,600

1,000

-

-

4,064,313,600

Revenu

Tourism and Culture

548,703,700

42,379,000

-

-

591,082,700

Tourisme et Culture

Training, Colleges and Universities

7,242,586,400

1,350,691,300

-

-

8,593,277,700

Formation, Collèges et Universités

Transportation

1,072,183,300

1,449,781,000

-

-

2,521,964,300

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

105,075,431,400

18,772,070,800

1,000

-

 

123,847,503,200

Total

supply/crédits
Schedule/Annexe
B

 

2010-11 Estimates

2010-11

 

 

Budget des dépenses de

Supplementary Estimates

Total

2010-2011

Budget  supplémentaire

 

 

des dépenses 2010-2011

Total

 

Operating

Capital

Operating

Capital

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

-

-

-

-

-

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

6,100,000

1,127,300

-

-

7,227,300

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

20,000

2,759,500

-

-

2,779,500

Procureur général

Cabinet Office

-

-

-

-

-

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

2,100,000

2,269,000

-

-

4,369,000

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

-

2,000

-

-

2,000

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

22,098,800

16,049,600

-

-

38,148,400

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

16,000

27,373,400

-

-

27,389,400

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

1,000

652,000

-

-

653,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Trade

126,700,000

1,000

-

-

126,701,000

Développement économique et Commerce

Education

-

745,000

-

-

745,000

Éducation

Energy and Infrastructure

-

1,000

-

-

1,000

Énergie et Infrastructure

Environment

-

11,161,800

-

-

11,161,800

Environnement

Finance

1,000

568,000

-

-

569,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

-

-

-

-

-

Office des Affaires francophones

Government Services

11,001,000

215,319,400

-

-

226,320,400

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

81,774,000

1,975,000

-

-

83,749,000

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

500,000

-

-

-

500,000

Promotion de la santé

Labour

-

2,687,500

-

-

2,687,500

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

-

1,000

-

-

1,000

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

2,210,000

42,039,500

-

-

44,249,500

Richesses naturelles

Northern Development, Mines and Forestry

25,404,000

810,371,800

-

-

835,775,800

Développement du Nord, des Mines et des Forêts

Premier, Office of the

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

7,849,000

1,000

-

-

7,850,000

Recherche et Innovation

Revenue

3,225,000

9,075,000

-

-

12,300,000

Revenu

Tourism and Culture

-

4,000

-

-

4,000

Tourisme et Culture

Training, Colleges and Universities

79,950,000

7,786,000

-

-

87,736,000

Formation, Collèges et Universités

Transportation

5,000

2,222,771,000

-

-

2,222,776,000

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

368,954,800

3,374,740,800

-

-

3,743,695,600

Total

supply/crédits
Schedule/Annexe
C

 

2010-11 Estimates

2010-11

 

 

Budget des dépenses de

Supplementary Estimates

Total

2010-2011

Budget  supplémentaire

 

 

des dépenses 2010-2011

Total

 

Operating

Capital

Operating

Capital

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

 

$

$

$

$

$

 

Assembly, Office of the

156,035,700

-

-

-

156,035,700

Bureau de l'Assemblée législative

Auditor General, Office of the

15,821,400

-

-

-

15,821,400

Bureau du vérificateur général

Chief Electoral Officer, Office of the

11,195,100

-

-

-

11,195,100

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

10,472,000

-

-

-

10,472,000

Ombudsman Ontario

Total

193,524,200

-

-

-

193,524,200

Total

 

[39] Projet de loi 167 Original (PDF)

Projet de loi 167 2011

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, une somme maximale de 123 847 503 200 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, une somme maximale de 3 743 695 600 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d'élément d'investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, une somme maximale de 193 524 200 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits pour 2010-2011, la Loi supplémentaire de 2010 portant affectation anticipée de crédits et la Loi supplémentaire de 2010 portant affectation anticipée de crédits (no 2) sont abrogées.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2010.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2011.

 

supply/crédits
Schedule/Annexe
A

 

2010-11 Estimates

2010-11

 

 

Budget des dépenses de

Supplementary Estimates

Total

2010-2011

Budget  supplémentaire

 

 

des dépenses 2010-2011

Total

 

Operating

Capital

Operating

Capital

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

72,783,300

2,610,000

-

-

75,393,300

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

549,336,600

2,342,408,900

-

-

2,891,745,500

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

1,439,852,200

217,776,900

-

-

1,657,629,100

Procureur général

Cabinet Office

28,909,700

-

-

-

28,909,700

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

4,743,655,200

15,509,000

-

-

4,759,164,200

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

178,537,200

2,000

-

-

178,539,200

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

9,218,452,100

41,465,400

-

-

9,259,917,500

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

2,284,108,800

418,977,300

-

-

2,703,086,100

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

59,756,900

2,000

-

-

59,758,900

Services aux consommateurs

Economic Development and Trade

333,716,500

1,000

-

-

333,717,500

Développement économique et Commerce

Education

20,870,532,300

8,649,511,400

-

-

29,520,043,700

Éducation

Energy and Infrastructure

309,655,600

1,135,754,600

1,000

-

1,445,411,200

Énergie et Infrastructure

Environment

366,422,100

16,307,000

-

-

382,729,100

Environnement

Finance

3,249,146,000

4,000

-

-

3,249,150,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

5,125,600

-

-

-

5,125,600

Office des Affaires francophones

Government Services

1,473,645,900

22,117,200

-

-

1,495,763,100

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

44,447,135,700

1,734,569,800

-

-

46,181,705,500

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

409,333,800

358,654,800

-

-

767,988,600

Promotion de la santé

Labour

176,290,100

2,000

-

-

176,292,100

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

1,360,000

-

-

-

1,360,000

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

725,969,900

721,889,400

-

-

1,447,859,300

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

408,401,100

57,193,800

-

-

465,594,900

Richesses naturelles

Northern Development, Mines and Forestry

427,125,200

104,465,000

-

-

531,590,200

Développement du Nord, des Mines et des Forêts

Premier, Office of the

2,687,200

-

-

-

2,687,200

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

365,706,400

89,997,000

-

-

455,703,400

Recherche et Innovation

Revenue

4,064,312,600

1,000

-

-

4,064,313,600

Revenu

Tourism and Culture

548,703,700

42,379,000

-

-

591,082,700

Tourisme et Culture

Training, Colleges and Universities

7,242,586,400

1,350,691,300

-

-

8,593,277,700

Formation, Collèges et Universités

Transportation

1,072,183,300

1,449,781,000

-

-

2,521,964,300

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

105,075,431,400

18,772,070,800

1,000

-

 

123,847,503,200

Total

supply/crédits
Schedule/Annexe
B

 

2010-11 Estimates

2010-11

 

 

Budget des dépenses de

Supplementary Estimates

Total

2010-2011

Budget  supplémentaire

 

 

des dépenses 2010-2011

Total

 

Operating

Capital

Operating

Capital

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

-

-

-

-

-

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

6,100,000

1,127,300

-

-

7,227,300

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

20,000

2,759,500

-

-

2,779,500

Procureur général

Cabinet Office

-

-

-

-

-

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

2,100,000

2,269,000

-

-

4,369,000

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

-

2,000

-

-

2,000

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

22,098,800

16,049,600

-

-

38,148,400

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

16,000

27,373,400

-

-

27,389,400

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

1,000

652,000

-

-

653,000

Services aux consommateurs

Economic Development and Trade

126,700,000

1,000

-

-

126,701,000

Développement économique et Commerce

Education

-

745,000

-

-

745,000

Éducation

Energy and Infrastructure

-

1,000

-

-

1,000

Énergie et Infrastructure

Environment

-

11,161,800

-

-

11,161,800

Environnement

Finance

1,000

568,000

-

-

569,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

-

-

-

-

-

Office des Affaires francophones

Government Services

11,001,000

215,319,400

-

-

226,320,400

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

81,774,000

1,975,000

-

-

83,749,000

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

500,000

-

-

-

500,000

Promotion de la santé

Labour

-

2,687,500

-

-

2,687,500

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

-

1,000

-

-

1,000

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

2,210,000

42,039,500

-

-

44,249,500

Richesses naturelles

Northern Development, Mines and Forestry

25,404,000

810,371,800

-

-

835,775,800

Développement du Nord, des Mines et des Forêts

Premier, Office of the

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

7,849,000

1,000

-

-

7,850,000

Recherche et Innovation

Revenue

3,225,000

9,075,000

-

-

12,300,000

Revenu

Tourism and Culture

-

4,000

-

-

4,000

Tourisme et Culture

Training, Colleges and Universities

79,950,000

7,786,000

-

-

87,736,000

Formation, Collèges et Universités

Transportation

5,000

2,222,771,000

-

-

2,222,776,000

Transports

 

 

 

 

 

 

 

Total

368,954,800

3,374,740,800

-

-

3,743,695,600

Total

supply/crédits
Schedule/Annexe
C

 

2010-11 Estimates

2010-11

 

 

Budget des dépenses de

Supplementary Estimates

Total

2010-2011

Budget  supplémentaire

 

 

des dépenses 2010-2011

Total

 

Operating

Capital

Operating

Capital

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

 

$

$

$

$

$

 

Assembly, Office of the

156,035,700

-

-

-

156,035,700

Bureau de l'Assemblée législative

Auditor General, Office of the

15,821,400

-

-

-

15,821,400

Bureau du vérificateur général

Chief Electoral Officer, Office of the

11,195,100

-

-

-

11,195,100

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

10,472,000

-

-

-

10,472,000

Ombudsman Ontario

Total

193,524,200

-

-

-

193,524,200

Total