Projets de loi de la 41e législature, 1re session

№ Titre de projet de loi Sponsor
PR1 Loretto Ladies' Colleges and Schools Act, 2014
  • Colle, Mike
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Première ministre
PR2 1474486 Ontario Limited Act, 2014
  • Sattler, Peggy
2 Loi de 2014 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique)
  • DiNovo, Cheri
PR3 Bensfort Wood Inc. Act, 2014
  • Scott, Laurie
3 Loi de 2014 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités)
  • DiNovo, Cheri
PR4 Bruno's Alignment Limited Act, 2014
  • Gélinas, France
4 Loi de 2014 modifiant la Loi sur Metrolinx
  • DiNovo, Cheri
5 Loi de 2014 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)
  • DiNovo, Cheri
PR5 Bible Baptist Temple (St. Thomas) Act (Tax Relief), 2014
  • Yurek, Jeff
6 Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité
  • Duguid, L'hon. Brad
    Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure
PR6 Art Gallery of Guelph Act, 2014
  • Arnott, Ted
7 Loi de 2014 visant à instaurer un climat plus propice aux affaires
  • Duguid, L'hon. Brad
    Ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure
PR8 Saint Paul University Act, 2014
  • Fraser, John
8 Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés
  • Matthews, L'hon. Deborah
    President of the Treasury Board
PR9 1807041 Ontario Inc. Act, 2014
  • Fedeli, Victor
9 Loi de 2015 sur l'abandon du charbon pour un air plus propre
  • Murray, L'hon. Glen R.
    Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
PR10 752458 Ontario Ltd. Act, 2014
  • Singh, Jagmeet
10 Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants
  • Sandals, L'hon. Liz
    Ministre de l'Éducation
PR11 469118 Ontario Limited Act, 2014
  • Colle, Mike
11 Loi de 2014 sur la sensibilisation au radon et la protection contre l'infiltration de ce gaz
  • Qaadri, Shafiq
PR12 658055 Ontario Inc. Act, 2014
  • Colle, Mike
12 Loi de 2015 sur la protection du pourboire des employés
  • Potts, Arthur
13 Loi de 2015 sur le Mois de la bicyclette en Ontario
  • McMahon, Eleanor
PR13 Walker Towne Centre Inc. Act, 2014
  • Hatfield, Percy
14 Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
PR14 Ottawa School Day Nursery Inc. Act, 2015
  • Fraser, John
15 Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
PR15 DSPT International (Canada) Inc. Act, 2015
  • Colle, Mike
PR16 990046 Ontario Inc. Act, 2015
  • Natyshak, Taras
16 Loi de 2015 sur le Jour de l'arbre de Noël
  • Wilson, Jim
17 Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
  • Miller, Paul
PR17 731149 Ontario Limited Act, 2015
  • Bailey, Robert
PR18 Centre for International Governance Innovation Act (Tax Relief), 2015
  • Fife, Catherine
18 Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
19 Loi de 2014 modifiant la Loi sur l'ombudsman (enquêtes sur les services de soins de santé)
  • Gélinas, France
PR19 Supply Chain Management Association Ontario Act, 2015
  • Rinaldi, Lou
PR20 Niagara Central Dorothy Rungeling Airport Act, 2015
  • Hudak, Tim
20 Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d'écoles attentives à l'asthme
  • Yurek, Jeff
PR21 Weiche Estates Inc Act, 2015
  • McGarry, Kathryn
21 Loi de 2014 de sauvegarde de l'intégrité des soins de santé
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR22 1476263 Ontario Inc. Act, 2015
  • Hudak, Tim
22 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (protection accrue des stagiaires et des travailleurs vulnérables)
  • Sattler, Peggy
23 Loi de 2015 sur le Jour de la Grande Charte
  • Munro, Julia
PR23 422504 Ontario Ltd. Act, 2015
  • Gélinas, France
PR24 The Gage Research Institute Act, 2015
  • Dong, Han
24 Loi de 2014 sur l'interdiction de la conduite avec des armes de poing illégales dans le véhicule
  • Colle, Mike
25 Loi de 2014 modifiant la Loi sur le vérificateur général
  • Miller, Norman
PR25 Zara H.S.L.C.C Inc. Act, 2015
  • Takhar, Harinder S.
PR26 1170517 Ontario Inc. Act, 2015
  • Miller, Norman
26 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les impôts
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
27 Loi de 2015 sur le cadre et le plan d'action provinciaux concernant les maladies à transmission vectorielle émergentes
  • Barrett, Toby
PR27 Larry Blake Limited Act, 2015
  • Martow, Gila
PR28 Bayview Farms and Enterprises Limited Act, 2015
  • Thompson, Lisa M.
28 Loi de 2015 sur le Mois du patrimoine hispanique
  • Martins, Cristina
PR29 563523 Ontario Limited Act, 2015
  • Martow, Gila
29 Loi de 2014 modifiant la Loi sur les médecins
  • Clark, Steve
PR30 1064514 Ontario Inc. Act, 2015
  • Martow, Gila
30 Loi de 2015 sur la gestion des incidents de la route
  • Martow, Gila
31 Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
  • Del Duca, L'hon. Steven
    Ministre des Transports
PR31 Precision Pipe Manufacturing Inc. Act, 2015
  • Thibeault, Glenn
PR32 Association of Municipal Managers, Clerks and Treasurers of Ontario Act, 2016
  • McMahon, Eleanor
32 Loi Bob Mackie de 2014
  • MacLaren, Jack
PR33 Stephanie Holdings Ltd. Act, 2016
  • Tabuns, Peter
33 Loi de 2015 pour protéger nos collectivités (politique d'échange de timbres)
  • Fedeli, Victor
PR34 Bill Bedford Professional Corporation Act, 2016
  • Brown, Patrick
34 Loi de 2014 sur le respect des anciens combattants (placement dans les bureaux des députés de boîtes de dons pour les coquelicots du jour du Souvenir)
  • Hardeman, Ernie
PR35 1709542 Ontario Corporation Act, 2016
  • Ballard, Chris
35 Loi de 2014 sur la sécurité des tribunaux, des centrales électriques et des installations nucléaires
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
PR36 839255 Ontario Inc. Act, 2016
  • Wong, Soo
36 Loi de 2014 sur le respect de la propriété privée
  • Jones, Sylvia
PR37 Base2 eBusiness Solutions Inc. Act, 2016
  • Dong, Han
37 Loi de 2015 sur les espèces envahissantes
  • Mauro, L'hon. Bill
    Ministre des Richesses naturelles et des Forêts
PR38 Corporation of the Municipality of Huron Shores and the Thessalon First Nation Act (Tax Relief), 2016
  • Mantha, Michael
38 Loi de 2014 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée
  • Gélinas, France
39 Loi de 2014 modifiant des lois en ce qui concerne l'aménagement du territoire
  • Milczyn, Peter Z.
PR39 Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall Act (Tax Relief), 2016
  • Dong, Han
PR40 828117 Ontario Limited Act, 2016
  • McMahon, Eleanor
40 Loi de 2015 sur l'assurance agricole (modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte)
  • Leal, L'hon. Jeff
    Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
41 Loi de 2016 sur la santé pulmonaire
  • McGarry, Kathryn
PR41 Bud Monahan Guitar Sales & Service Ltd. Act, 2016
  • Martow, Gila
PR42 790186 Ontario Inc. Act, 2016
  • Gélinas, France
42 Loi de 2016 modifiant la Loi sur les municipalités (élection du président de la région de York)
  • Ballard, Chris
43 Loi de 2014 sur l'apprentissage par l'expérience en milieu de travail
  • Sattler, Peggy
PR43 Ismaili Centre, Toronto, Aga Khan Museum and Aga Khan Park Act (Tax Relief), 2016
  • Baker, Yvan
PR44 1733387 Ontario Corp. Act, 2016
  • Dong, Han
44 Loi de 2014 modifiant le Code de la route (enlèvement de la neige et de la glace des véhicules)
  • Yakabuski, John
45 Loi de 2015 pour des choix plus sains
  • Damerla, L'hon. Dipika
    Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée (Soins de longue durée et Promotion du mieux-être)
PR45 Boys and Girls Club of Niagara Act (Tax Relief), 2016
  • Gates, Wayne
PR46 Harold Coles Inc. Act, 2016
  • Taylor, Monique
46 Loi de 2015 modifiant le Code de la route (véhicules tout terrain)
  • Vanthof, John
47 Loi de 2014 favorisant des choix sains pour une alimentation saine
  • Gélinas, France
48 Loi de 2014 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire
  • Wilson, Jim
49 Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario
  • Chan, L'hon. Michael
    Ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international
50 Loi de 2014 modifiant le Code de la route (système photographique relié aux autobus scolaires)
  • Nicholls, Rick
51 Loi de 2014 sur les autoquads et les véhicules polyvalents
  • Miller, Norman
52 Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques
  • Meilleur, L'hon. Madeleine
    Procureure générale
53 Loi de 2015 sur la protection de la sécurité des passagers
  • Fraser, John
54 Loi de 2015 sur le droit aux soins en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus
  • McDonell, Jim
55 Loi de 2014 sur les taxis pirates (sécurité et exécution)
  • MacLeod, Lisa
56 Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario
  • Hunter, L'hon. Mitzie
    Ministre associée des Finances (Régime de retraite de la province de l'Ontario)
57 Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
58 Loi de 2015 sur les autoquads et les véhicules polyvalents
  • Miller, Norman
59 Loi de 2015 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence
  • Yakabuski, John
60 Loi de 2014 sur la responsabilisation et la surveillance de Tarion
  • Singh, Jagmeet
61 Loi de 2015 sur le Jour de Terry Fox
  • Wong, Soo
62 Loi de 2014 sur l'équité dans les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)
  • McDonell, Jim
63 Loi de 2014 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail (remboursement de la TVH pour le chauffage domestique)
  • Mantha, Michael
64 Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage
  • Sattler, Peggy
65 Loi de 2015 sur la sécurité des carrefours giratoires
  • Harris, Michael
66 Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs
  • Murray, L'hon. Glen R.
    Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
67 Loi de 2015 pour porter un toast à l'Ontario
  • Smith, Todd
68 Loi de 2015 modifiant la Loi sur les élections municipales (prolongation des heures de scrutin)
  • Berardinetti, Lorenzo
69 Loi de 2015 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières
  • Smith, Todd
  • Colle, Mike
70 Loi de 2015 sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite
  • Rinaldi, Lou
71 Loi de 2015 sur le poète officiel de l'Ontario
  • Hatfield, Percy
72 Loi de crédits de 2015
  • Matthews, L'hon. Deborah
    President of the Treasury Board
73 Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités
  • McMeekin, L'hon. Ted
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
74 Loi de 2015 sur la responsabilisation de la Société des services de logement
  • Hardeman, Ernie
75 Loi de 2015 sur l'élimination et le contrôle des microbilles
  • Lalonde, Marie-France
76 Loi de 2016 sur l'autoroute du gaz naturel
  • Bailey, Robert
77 Loi de 2015 sur l'affirmation de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle
  • DiNovo, Cheri
78 Loi de 2015 sur le financement transparent et responsable des soins de santé
  • Gélinas, France
79 Loi de 2015 visant à aider les bénévoles à contribuer
  • Jones, Sylvia
80 Loi de 2015 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
81 Loi de 2015 sur la Journée intergénérationnelle au Canada
  • Tabuns, Peter
82 Loi de 2015 modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (anti-fracturation)
  • Tabuns, Peter
83 Loi de 2015 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)
  • Gélinas, France
84 Loi de 2015 modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
  • Gélinas, France
85 Loi de 2015 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique
  • Meilleur, L'hon. Madeleine
    Procureure générale
86 Loi de 2015 modifiant la Loi sur la rémunération des cadres du secteur parapublic (cadres supérieurs des universités et collèges)
  • Sattler, Peggy
87 Loi de 2015 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)
  • Forster, Cindy
88 Loi de 2015 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (transferts de fonds)
  • Singh, Jagmeet
89 Loi de 2015 modifiant la Loi électorale (révocation des députés)
  • Hillier, Randy
90 Loi de 2015 sur le Jour de la sensibilisation à la méningite
  • Yakabuski, John
  • Naidoo-Harris, Indira
91 Loi de 2015 pour favoriser l'essor de l'Ontario (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
92 Loi de 2015 donnant plus de pouvoir aux personnes recevant des soins à domicile
  • Gretzky, Lisa
93 Loi de 2015 sur le Mois de la sensibilisation au cancer du testicule
  • Harris, Michael
94 Loi Peter Kormos de 2015 sur l'abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues
  • DiNovo, Cheri
95 Loi de 2015 sur l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario
  • Armstrong, Teresa J.
96 Loi de 2015 sur la transparence de la publicité électorale des groupes d'intérêt particulier
  • Walker, Bill
97 Loi de 2015 sur l'emploi des anciens combattants
  • Wilson, Jim
99 Loi de 2015 sur la sécurité accrue des routes et des collectivités
  • Natyshak, Taras
100 Loi de 2016 sur le soutien aux sentiers de l'Ontario
  • Coteau, L'hon. Michael
    Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport
101 Loi de 2015 sur le Jour du drapeau de l'Ontario
  • Baker, Yvan
102 Loi de 2015 sur le Jour de la sensibilisation à l'apraxie
  • Colle, Mike
103 Loi de 2015 sur la protection de l'année scolaire
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
104 Loi de 2015 sur l'Université de l'Ontario français
  • Gélinas, France
105 Loi de 2015 sur la Semaine des médias ethniques
  • Smith, Todd
106 Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums
  • Orazietti, L'hon. David
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
107 Loi de 2015 sur la nécessité d'être à l'écoute des Ontariens (Hydro One et autres éléments d'actif liés à l'électricité)
  • Horwath, Andrea
108 Loi de 2015 sur le Jour du syndrome d'Angelman
  • Colle, Mike
109 Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
110 Loi de 2015 sur la croissance de l'industrie du cidre artisanal de l'Ontario
  • Jones, Sylvia
  • Potts, Arthur
111 Loi de 2016 sur l'élimination des prix abusifs dans la vente au détail d'électricité
  • Campbell, Sarah
112 Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité
  • Chiarelli, L'hon. Bob
    Ministre de l'Énergie
113 Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
114 Loi de 2015 sur l'action municipale en faveur de l'accessibilité pour les personnes handicapées
  • Hatfield, Percy
115 Loi de 2015 sur les limites des circonscriptions électorales
  • Meilleur, L'hon. Madeleine
    Procureure générale
116 Loi de 2015 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels
  • Naidoo-Harris, Indira
117 Loi de 2015 modifiant la Loi sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
  • Taylor, Monique
118 Loi de 2015 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs
  • Gates, Wayne
119 Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
120 Loi de 2015 concernant l'équité de l'impôt sur l'administration des successions
  • McNaughton, Monte
121 Loi de 2015 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (exclusion pour services de réadaptation ou services thérapeutiques)
  • Hoggarth, Ann
122 Loi de 2015 modifiant des lois relatives à la santé mentale
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
123 Loi de 2015 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés
  • Gélinas, France
124 Loi de 2015 sur le plafonnement des hauts traitements du secteur public
  • Bisson, Gilles
125 Loi de 2015 sur la transparence des projets de loi émanant du gouvernement
  • Harris, Michael
126 Loi référendaire de 2015
  • Hillier, Randy
127 Loi de 2015 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)
  • Baker, Yvan
128 Loi de 2015 modifiant la Loi sur les sociétés par actions (assemblées des actionnaires et rétribution des membres de la direction)
  • Takhar, Harinder S.
129 Loi de 2015 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)
  • Colle, Mike
130 Loi de 2015 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)
  • Yakabuski, John
131 Loi de 2015 sur les possibilités offertes par l'économie de partage
  • Hudak, Tim
132 Loi de 2016 sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels (en soutien aux survivants et en opposition à la violence et au harcèlement sexuels)
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    Ministre déléguée à la Condition féminine
133 Loi de 2015 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (supplément pour invalidité partielle à caractère permanent)
  • Albanese, Laura
134 Loi de 2015 sur l'équité en matière de terres protégées
  • Colle, Mike
135 Loi de 2016 modifiant des lois sur l'énergie
  • Chiarelli, L'hon. Bob
    Ministre de l'Énergie
136 Loi de 2015 abolissant l'impôt sur l'administration des successions
  • Brown, Patrick
137 Loi Cy et Ruby de 2015 sur la reconnaissance parentale
  • DiNovo, Cheri
138 Loi de 2015 sur les aidants naturels
  • Gélinas, France
139 Loi de 2015 favorisant des écoles sans fumée
  • Smith, Todd
140 Loi de 2015 sur la cybersécurité du réseau intelligent et la protection de la vie privée
  • Tabuns, Peter
141 Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil
  • Colle, Mike
142 Loi de 2015 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)
  • Mantha, Michael
143 Loi de 2015 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (agences de placement temporaire)
  • Malhi, Harinder
144 Loi de 2015 sur les mesures budgétaires
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
145 Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais
  • Albanese, Laura
146 Loi de 2015 sur la divulgation de renseignements concernant la protection des enfants
  • Taylor, Monique
147 Loi de 2015 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (prestations des pompiers)
  • Harris, Michael
148 Loi de 2015 sur la protection des personnes âgées vulnérables dans la collectivité
  • Wong, Soo
149 Loi de 2016 sur le comité consultatif de la Loi Rowan
  • MacLeod, Lisa
  • Fife, Catherine
  • Fraser, John
150 Loi de 2015 sur les référendums en matière d'énergie
  • Yakabuski, John
151 Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets
  • Murray, L'hon. Glen R.
    Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
152 Loi de 2015 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles
  • Clark, Steve
153 Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l'Ontario
  • Orazietti, L'hon. David
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
154 Loi de 2015 modifiant le Code de la route (contraventions ayant causé un décès ou des blessures corporelles graves)
  • Gates, Wayne
155 Loi de 2015 modifiant la Loi sur les mines
  • Gravelle, L'hon. Michael
    Ministre du Développement du Nord et des Mines
156 Loi de 2016 modifiant des lois concernant les services financiers de rechange
  • Lalonde, L'hon. Marie-France
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
157 Loi de 2015 sur les microdistillateurs
  • Hudak, Tim
158 Loi de 2016 sur la sauvegarde des jeunes filles
  • Scott, Laurie
159 Loi de 2016 sur le Mois de l'histoire des Noirs
  • Coteau, L'hon. Michael
    Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport
160 Loi de 2016 sur les baux viagers
  • Hoggarth, Ann
161 Loi de 2016 sur l'élimination de l'électropollution du sol
  • Nicholls, Rick
162 Loi de 2016 concernant la commission d'enquête sur le commerce et le trafic illicites de personnes, de drogues, d'argent, de tabac et d'armes
  • Barrett, Toby
163 Loi de 2016 d'appui aux premiers intervenants de l'Ontario (état de stress post-traumatique)
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
164 Loi de 2016 sur le Jour de la bataille des épingles à chapeaux
  • Gélinas, France
165 Loi de 2016 sur les inspecteurs d'habitations titulaires d'un permis
  • Dong, Han
166 Loi de crédits de 2016
  • Matthews, L'hon. Deborah
    President of the Treasury Board
167 Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de marchés publics
  • Fife, Catherine
168 Loi de 2016 sur le plafonnement de la dette de l'Ontario
  • McNaughton, Monte
169 Loi de 2016 sur la Journée du souvenir trans
  • DiNovo, Cheri
170 Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes
  • Potts, Arthur
171 Loi de 2016 modifiant le Code de la route (véhicules de collecte des déchets et chasse-neige)
  • Harris, Michael
172 Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone
  • Murray, L'hon. Glen R.
    Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
173 Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
174 Loi de 2016 sur le Jour des maladies rares
  • Harris, Michael
175 Loi Jonathan de 2016 sur le congé des employés en cas de décès d'un enfant
  • Tabuns, Peter
176 Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la santé mentale maternelle
  • Anderson, Granville
177 Loi de 2016 sur le congé et les mesures d'accommodement pour les employés victimes de violence familiale ou sexuelle et la formation dans le lieu de travail
  • Sattler, Peggy
178 Loi de 2016 modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée
  • Damerla, L'hon. Dipika
    Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée (Soins de longue durée et Promotion du mieux-être)
179 Loi de 2016 sur la culture de la tomate
  • Colle, Mike
180 Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs
  • Hatfield, Percy
181 Loi de 2016 sur la modernisation des élections municipales
  • McMeekin, L'hon. Ted
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
182 Loi de 2016 sur la Journée ontarienne de la trisomie 21
  • Dickson, Joe
183 Loi de 2016 sur la Journée du gouvernement des filles
  • DiNovo, Cheri
184 Loi de 2016 sur le Jour de Lawren Harris
  • Dong, Han
185 Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)
  • Miller, Paul
186 Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (sécuriser la retraite en Ontario)
  • Hunter, L'hon. Mitzie
    Ministre associée des Finances (Régime de retraite de la province de l'Ontario)
187 Loi de 2016 concernant la commission d'enquête sur le stationnement accessible dans les municipalités
  • Martow, Gila
188 Loi de 2016 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)
  • Gélinas, France
189 Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation
  • Thibeault, Glenn
190 Loi de 2016 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires
  • Fedeli, Victor
191 Loi de 2016 modifiant le Code de la route (plaques d'immatriculation et supports de transport)
  • Miller, Norman
  • McMahon, Eleanor
192 Loi de 2016 modifiant le Code de la route (sécurité routière accrue grâce à l'emploi de technologies de conduite intelligente)
  • Takhar, Harinder S.
193 Loi de 2016 interdisant la vente de porte-à-porte
  • Baker, Yvan
194 Loi de 2016 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)
  • Smith, Todd
195 Loi de 2016 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (listes d'attente)
  • Tabuns, Peter
196 Loi de 2016 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)
  • Singh, Jagmeet
197 Loi de 2016 sur les cours d'école non allergisantes
  • Kwinter, Monte
198 Loi de 2016 modifiant la Loi sur l'immunisation des élèves
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
199 Loi de 2016 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (listes d'attente pour les services de garde)
  • Potts, Arthur
200 Loi de 2016 protégeant les élèves
  • Hunter, L'hon. Mitzie
    Ministre de l'Éducation
201 Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Procureur général
202 Loi de 2016 sur la lutte contre l'antisémitisme en Ontario
  • Hudak, Tim
  • Colle, Mike
203 Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)
  • Hudak, Tim
204 Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable
  • Ballard, L'hon. Chris
    Ministre du Logement
205 Loi de 2016 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormorans à aigrettes)
  • Bailey, Robert
206 Loi de 2016 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Première Nation de Wahnapitae)
  • Gélinas, France
207 Loi de 2016 sur la Semaine de reconnaissance des traités
  • Zimmer, L'hon. David
    Ministre des Affaires autochtones
208 Loi de 2016 modifiant la Loi sur le directeur de la responsabilité financière
  • Fife, Catherine
209 Loi de 2016 sur les centres de vie active pour personnes âgées
  • Damerla, L'hon. Dipika
    Ministre déléguée aux Affaires des personnes âgées
210 Loi de 2016 donnant la priorité aux patients
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
211 Loi de 2016 modifiant la Loi sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
  • Ballard, Chris
212 Loi de 2016 modifiant le Code de la route (remorques)
  • Miller, Norman
213 Loi de 2016 modifiant le Code de la route (conduite imprudente)
  • McMahon, Eleanor
214 Loi de 2016 modifiant la Loi sur l'éducation (conseils scolaires autochtones régionaux)
  • Bisson, Gilles
215 Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion
  • Mangat, Amrit
216 Loi de 2016 sur l'élargissement de l'accès au traitement de l'hépatite C
  • Jones, Sylvia
217 Loi de 2016 sur les chiens d'assistance pour les personnes handicapées
  • Harris, Michael
218 Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire
  • Duguid, L'hon. Brad
    Ministre du Développement économique et de la Croissance
219 Loi de 2016 sur la responsabilisation et la transparence des organismes d'application délégataires
  • McDonell, Jim