[41] Projet de loi 20 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 20 2015
Loi protégeant les élèves asthmatiques
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«conseil» Conseil scolaire de district ou administration scolaire. («board»)
«consentement» Consentement que donne un particulier capable de consentir à un traitement pour l'application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. («consent»)
«employé» Employé d'un conseil qui travaille régulièrement à l'école, dans le cas d'une école dont le fonctionnement relève du conseil. («employee»)
Fournisseur de soins de santé
(2) La mention dans la présente loi d'un fournisseur de soins de santé s'entend d'un membre d'un ordre visé par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, à condition que le membre agisse dans le cadre de l'exercice de sa profession au moment pertinent.
Expressions relatives à l'éducation
(3) Dans la présente loi, les expressions relatives à l'éducation s'entendent au sens de la Loi sur l'éducation, sauf indication contraire du contexte.
Élaboration d'une politique
2. (1) Chaque conseil élabore et maintient une politique relative à l'asthme conformément au présent article.
Contenu de la politique relative à l'asthme
(2) La politique relative à l'asthme comprend les éléments suivants :
1. Des stratégies visant à réduire les risques d'exposition aux déclencheurs d'asthme dans les salles de classe et les zones communes de l'école.
2. Un programme de communication pour la dissémination de renseignements sur l'asthme destiné aux parents, aux élèves et aux employés.
3. Une formation régulière sur la façon de reconnaître les symptômes de l'asthme et de gérer les exacerbations de cette affection dispensée à tous les employés et à toutes les autres personnes régulièrement en contact direct avec des élèves.
4. L'obligation pour chaque directeur d'école d'élaborer un plan individuel à l'égard de chaque élève asthmatique en tenant compte de toute recommandation formulée par le fournisseur de soins de santé de l'élève.
5. L'obligation pour chaque directeur d'école de renseigner les employés et les autres personnes régulièrement en contact direct avec un élève asthmatique au sujet du contenu du plan individuel de cet élève.
6. L'obligation pour chaque directeur d'école, au moment de l'inscription des élèves, de faire en sorte qu'il soit demandé aux parents, aux tuteurs et aux élèves de fournir des renseignements sur l'asthme.
7. L'obligation pour chaque directeur d'école de tenir sur chaque élève asthmatique un dossier indiquant le traitement en cours et d'autres renseignements et comprenant notamment une copie de toute note et de toute instruction émanant du fournisseur de soins de santé de l'élève, ainsi qu'une liste à jour des personnes à contacter en cas d'urgence.
Contenu du plan individuel
(3) Le plan individuel élaboré à l'égard de chaque élève asthmatique doit être compatible avec la politique du conseil et comprendre :
1. Des renseignements, à l'intention des employés et autres personnes régulièrement en contact direct avec l'élève, sur les stratégies de surveillance et de prévention et le traitement approprié.
2. Un protocole d'urgence concernant l'élève facilement accessible, y compris des renseignements sur les personnes à contacter en cas d'urgence.
3. Des renseignements sur le rangement des médicaments antiasthmatiques de l'élève, y compris :
i. si l'élève a moins de 16 ans, la question de savoir s'il a l'autorisation de son père, de sa mère ou de son tuteur pour avoir sur lui ses médicaments antiasthmatiques,
ii. la question de savoir si des médicaments supplémentaires sont conservés à l'école et, dans l'affirmative, le lieu où ils sont rangés.
Élèves autorisés à avoir sur eux leurs médicaments antiasthmatiques
3. (1) Chaque directeur d'école doit autoriser un élève à avoir sur lui ses médicaments antiasthmatiques si l'élève a l'autorisation de son père, de sa mère ou de son tuteur.
Idem
(2) L'élève qui a 16 ans ou plus n'est pas tenu d'avoir l'autorisation de son père, de sa mère ou de son tuteur pour avoir sur lui ses médicaments antiasthmatiques.
Administration de médicaments antiasthmatiques
4. (1) Les employés peuvent être autorisés au préalable à administrer des médicaments à un élève ou à surveiller un élève pendant qu'il prend des médicaments en cas d'exacerbation de l'asthme si l'école a le consentement du père, de la mère, du tuteur ou de l'élève, selon le cas.
Obligation d'informer l'école
(2) Il incombe au père, à la mère ou au tuteur de l'élève et à l'élève lui-même de faire en sorte que les renseignements figurant dans le dossier de l'élève sur les médicaments qu'il prend soient tenus à jour.
Administration d'urgence de médicaments
(3) L'employé qui a des motifs de croire qu'un élève vit un épisode d'exacerbation de l'asthme peut lui administrer un médicament antiasthmatique pour soulager cet épisode, même en l'absence de l'autorisation préalable visée au paragraphe (1).
Immunité
(4) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un employé pour un acte ou une omission qu'il a commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi.
Préservation de la common law
(5) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux obligations que la common law impose à quiconque.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d'écoles attentives à l'asthme.
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 20, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 20 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 3 des Lois de l'Ontario de 2015.
Le projet de loi édicte la Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d'écoles attentives à l'asthme.
Le projet de loi exige que chaque conseil scolaire élabore et maintienne une politique relative à l'asthme devant notamment comprendre des stratégies visant à réduire les risques d'exposition aux déclencheurs d'asthme, un programme de communication pour la dissémination de renseignements sur l'asthme, une formation régulière sur la reconnaissance des symptômes de l'asthme et la gestion des exacerbations de cette affection, et l'obligation pour chaque directeur d'école d'élaborer un plan individuel à l'intention de chaque élève asthmatique et de tenir un dossier à l'égard de cet élève.
Le plan individuel élaboré à l'intention de chaque élève asthmatique doit comprendre des renseignements sur les stratégies de surveillance et de prévention et le traitement approprié, un protocole d'urgence concernant l'élève qui est facilement accessible et des renseignements sur le rangement des médicaments antiasthmatiques de l'élève.
Les directeurs d'école doivent autoriser un élève à avoir sur lui ses propres médicaments antiasthmatiques s'il a l'autorisation de son père, de sa mère ou de son tuteur. L'élève qui a 16 ans ou plus n'est pas tenu d'avoir l'autorisation de son père, de sa mère ou de son tuteur.
Les employés d'un conseil peuvent être autorisés au préalable à administrer des médicaments à un élève ou à surveiller un élève pendant qu'il prend des médicaments en cas d'exacerbation de l'asthme si l'école a le consentement du père, de la mère, du tuteur ou de l'élève. L'employé qui a des motifs de croire qu'un élève vit un épisode d'exacerbation de l'asthme peut lui administrer un médicament antiasthmatique, même en l'absence d'autorisation préalable à cette fin.
Le projet de loi prévoit aussi que sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un employé du conseil pour un acte ou une omission qu'il a commis de bonne foi. Finalement, le projet de loi préserve les obligations que prévoit la common law.