Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 mai 2015Sanction royalesanction royale reçue-
30 avril 2015Troisième lectureadoptée au vote-
29 avril 2015Troisième lectureVote différé-
29 avril 2015Troisième lecturedébat-
29 avril 2015-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
29 avril 2015-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
29 avril 2015-Motion visant à organiser la procédure-
23 octobre 2014-renvoi au comité permanentComité permanent de la politique sociale
23 octobre 2014Deuxième lectureadoptée-
23 octobre 2014Deuxième lecturedébat-
17 juillet 2014Première lectureadoptée-