[41] Projet de loi 197 Original (PDF)
Projet de loi 197 2016
Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui a trait à la plantation de plantes allergènes dans les lieux scolaires
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La partie II.1 de la Loi sur l'éducation est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Plantation de plantes allergènes
Interdiction de planter de nouvelles plantes allergènes
58.0.1 (1) Chaque conseil veille à ce qu'aucune nouvelle plante allergène ne soit plantée dans les lieux scolaires.
Sens de «allergène»
(2) Pour l'application du paragraphe (1), une plante est allergène si elle satisfait aux exigences prescrites en matière d'allergénicité.
Règlements
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des exigences en matière d'allergénicité pour l'application du paragraphe (2).
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur les cours d'école non allergisantes.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation afin d'obliger les conseils scolaires de district et les administrations scolaires à veiller à ce qu'aucune nouvelle plante allergène ne soit plantée dans les lieux scolaires. Une plante est considérée comme allergène si elle satisfait aux exigences prescrites par le lieutenant-gouverneur en conseil en matière d'allergénicité.