[41] Projet de loi 75 Original (PDF)
Projet de loi 75 2015
Loi concernant les microbilles
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«microbilles» Particules de plastique solide et non biodégradable mesurant moins d'un millimètre de diamètre qui sont utilisées dans les cosmétiques, les savons ou les produits similaires comme agents nettoyants ou exfoliants. («microbeads»)
«ministre» Le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique ou l'autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l'application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
Fabrication et ajout de microbilles interdits
2. (1) Nul ne doit fabriquer des microbilles ni en ajouter aux cosmétiques, aux savons ou aux produits similaires.
Infraction
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 10 000 $.
Analyse de l'eau
3. (1) Chaque année, le ministre veille à ce que des échantillons d'eau prélevés dans les Grands Lacs soient analysés, conformément aux règlements, pour déceler la présence de microbilles.
Publication des résultats sur un site Web du gouvernement
(2) Le ministre publie les résultats de toute analyse d'un échantillon d'eau effectuée en application du paragraphe (1) sur un site Web du gouvernement.
Règlements
4. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) exempter des personnes ou des catégories de personnes à l'application de l'article 2 et prescrire les conditions d'une telle exemption;
b) régir les analyses d'échantillons d'eau qu'exige le paragraphe 3 (1);
c) régir toute autre question nécessaire ou souhaitable pour réaliser les objets de la présente loi.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur deux ans après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur l'élimination et le contrôle des microbilles.
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2015 sur l'élimination et le contrôle des microbilles. Les microbilles sont des particules de plastique solide et non biodégradable mesurant moins d'un millimètre de diamètre qui sont utilisées dans les cosmétiques, les savons ou les produits similaires comme agents nettoyants ou exfoliants.
Le projet de loi interdit la fabrication des microbilles et leur ajout aux cosmétiques, aux savons ou aux produits similaires.
En outre, le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique est tenu de veiller à ce que des échantillons d'eau prélevés dans les Grands Lacs soient analysés pour déceler la présence de microbilles. Les résultats des analyses doivent être publiés sur un site Web du gouvernement.
Des pouvoirs réglementaires sont prévus relativement à ces exigences.