Projet de loi 68 2015

Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales pour que les bureaux de vote restent ouverts jusqu'à 21 h

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 46 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales est modifié par remplacement de «20 h» par «21 h» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 modifiant la Loi sur les élections municipales (prolongation des heures de scrutin).

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur les élections municipales pour que les bureaux de vote soient ouverts aux électeurs jusqu'à 21 h, au lieu de 20 h.