[41] Projet de loi 160 Original (PDF)
Projet de loi 160 2016
Loi visant à réglementer les baux viagers
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«ensemble d'habitation en location viagère» Ensemble d'habitation au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation qui contient au moins une habitation faisant l'objet d'un intérêt dans un bail viager. («life lease complex»)
«habitation» S'entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. («residential unit»)
«intérêt dans un bail viager» Droit d'occuper une habitation pendant toute la vie ou pendant un terme fixe d'au moins 50 ans. («life lease interest»)
«parrain» Personne propriétaire d'une habitation faisant l'objet d'un intérêt dans un bail viager. («sponsor»)
«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)
«règlements» Les règlements pris en vertu de la présente loi. («regulations»)
«titulaire d'un bail viager» En ce qui concerne une habitation, personne titulaire d'un intérêt dans le bail viager relatif à cette habitation. («life lease holder»)
Remboursement en cas de non-possession
2. Le parrain rembourse toute somme reçue à l'égard d'une habitation en location viagère si la possession de l'habitation n'est pas transférée au titulaire du bail viager le jour précisé dans la convention d'achat de l'intérêt dans le bail viager.
Fonds de réserve pour un ensemble d'habitation en location viagère
3. Le parrain qui est propriétaire d'un ensemble d'habitation en location viagère maintient, en tout temps à compter de la première date d'occupation de l'ensemble d'habitation, un fonds de réserve pour payer, le cas échéant, soit les réparations importantes et imprévues apportées aux biens faisant partie de l'ensemble d'habitation, notamment les toits, les extérieurs, les bâtiments, les routes, les trottoirs, les égouts, les systèmes de chauffage, les installations électriques, de plomberie, de buanderie, de loisirs ou de stationnement, et les ascenseurs, soit le remplacement de ces biens.
Assemblée annuelle de l'ensemble d'habitation en location viagère
4. (1) Le parrain qui est propriétaire d'un ensemble d'habitation en location viagère tient une assemblée annuelle à l'intention des titulaires d'un bail viager.
Avis d'assemblée
(2) Le parrain donne à chaque titulaire d'un bail viager de l'ensemble d'habitation un préavis écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'assemblée entre 30 et 50 jours avant l'assemblée.
Contenu de l'avis
(3) Le parrain inclut les renseignements suivants dans l'avis :
1. Un état des revenus et des dépenses de l'ensemble d'habitation pour l'exercice précédent.
2. Un budget détaillé pour l'exercice en cours.
3. Le solde du fonds de réserve de l'ensemble d'habitation.
4. Tout autre renseignement prescrit par les règlements.
Présence du parrain
(4) Le parrain ou, si le parrain est une personne morale, au moins un membre de son conseil d'administration doit assister à l'assemblée.
Droit d'être entendu
(5) Chaque titulaire d'un bail viager a le droit d'inscrire des sujets à l'ordre du jour de l'assemblée et d'en discuter avec le parrain.
Règlements
5. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire tout ce qui peut être prescrit en vertu de la présente loi;
b) soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l'application d'une disposition de la présente loi et assortir la dispense de conditions.
Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur les baux viagers.
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2016 sur les baux viagers.
La Loi définit un intérêt dans un bail viager et prévoit le remboursement de toute somme reçue si la possession d'une habitation faisant l'objet d'un intérêt dans un bail viager n'est pas transférée comme il est convenu. Elle prévoit aussi la tenue d'une assemblée annuelle à l'intention des titulaires d'un bail viager d'un ensemble d'habitation en location viagère.