Projet de loi 213 2016

Loi modifiant le Code de la route

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  L'article 130 du Code de la route est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (2),» au début de l'article.

   (2)  L'article 130 du Code est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Peine pour conduite imprudente causant la mort ou des blessures corporelles

   (2)  Si la commission de l'infraction visée au paragraphe (1) cause la mort ou des blessures corporelles à quiconque, la personne déclarée coupable est alors passible d'une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou d'une seule de ces peines. En outre :

    a)  son permis de conduire ou son certificat d'immatriculation peuvent être suspendus pour une période maximale de cinq ans;

    b)  il peut lui être ordonné de terminer avec succès un cours de sécurité routière ou une formation à l'intention des conducteurs.

Délai de prescription de deux ans

   (3)  Malgré l'article 76 de la Loi sur les infractions provinciales, une instance relative à une infraction visée au paragraphe (2) peut être introduite au plus tard deux ans après la date à laquelle l'infraction a ou aurait été commise.

   2.  Le paragraphe 214.1 (7) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Peine pour conduite imprudente ou course dans une zone de sécurité communautaire

   (7)  Quiconque commet une infraction visée à l'article 130 ou 172 dans une zone de sécurité communautaire dont la désignation est en vigueur est passible, sur déclaration de culpabilité, plutôt que de l'amende prévue à la disposition pertinente, d'une amende égale à au moins le double de l'amende minimale et à au plus l'amende maximale prévues à cette disposition, en plus de toute autre peine qui y est prévue.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant le Code de la route (conduite imprudente).

note explicative

Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'augmenter les peines pour conduite imprudente causant la mort ou des blessures corporelles. Le délai de prescription applicable à l'introduction d'une instance pour conduite imprudente causant la mort ou des blessures corporelles passe à deux ans.