[41] Projet de loi 44 Original (PDF)
Projet de loi 44 2014
Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite sur une voie publique de véhicules automobiles ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :
Peine : conduite d'un véhicule ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace
181.1 (1) Nul ne doit conduire un véhicule automobile sur une voie publique dans le cas où la neige ou la glace accumulée sur ce dernier, ou sur un véhicule ou une remorque qu'il tracte, présenterait un danger pour d'autres véhicules automobiles sur la voie publique si elle venait à tomber ou à s'en détacher.
Peine
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 500 $.
Peine : véhicules utilitaires
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) en conduisant un véhicule utilitaire est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 modifiant le Code de la route (enlèvement de la neige et de la glace des véhicules).
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'interdire la conduite d'un véhicule automobile sur une voie publique dans le cas où la neige ou la glace accumulée sur ce dernier, ou sur un véhicule ou une remorque qu'il tracte, présenterait un danger pour d'autres véhicules automobiles sur la voie publique.